FruitMûr.ca

J’ai déjà décrit Stephen Harper comme un peureux constitutionnel, parce qu’il veut réformer le Sénat sans toucher à la Constitution. Voilà donc que Michael Ignatieff se révèle aujourd’hui comme étant lui aussi un peureux constitutionnel. Le chef libéral a annoncé qu’il cherchera à faire modifier le Règlement de la Chambre des communes afin d’encadrer le pouvoir de proroger le Parlement. Chantal Hébert reprend sur son blogue des extraits de la décision Conacher c. Canada (Premier Ministre), qui portait sur la légalité du déclenchement des élections fédérales de 2008. Une modification constitutionnelle adoptée à l’unanimité par les provinces et le fédéral est nécessaire afin de changer quoi que ce soit à la « charge du gouverneur général ».

Il serait intéressant qu’un parti fédéral propose une modification constitutionnelle pour encadrer le pouvoir de proroger le Parlement, si ce n’est que pour voir la réaction des provinces qui auraient éventuellement à se prononcer. Une province pourrait même proposer une telle modification. Le manque de maturité politique de nos politiciens fait en sorte que rien ne bouge sur le plan constitutionnel. Ce que Michael Ignatieff a annoncé aujourd’hui est très similaire à la loi sur les élections à date fixe de Stephen Harper. Pourquoi perdre du temps à tenter de faire adopter une loi qui n’a aucune valeur juridique, si ce n’est que pour des questions d’apparences? Qui sait, peut-être qu’un jour Michael Ignatieff violera lui aussi l’esprit de sa propre loi.

Retour rapide sur le Sénat…

Quelques points à considérer:

• L’idée de limiter le mandat des Sénateurs à 8 ans, s’ils demeurent nommés par le premier ministre, ne tient pas 2 secondes. Un premier ministre avec deux mandats majoritaires consécutifs pourrait renommer le Sénat au complet.
• L’idée d’avoir un nombre de Sénateurs par province proportionnel à la population, s’ils sont élus, ne tient pas non plus. Une telle chambre haute serait inutile et ne serait qu’une copie de la Chambre des communes.
• Pourquoi ne pas réserver un certain nombre de sièges pour les francophones (par exemple, le tiers des sièges ou peut-être même la moité), incluant ceux hors Québec, au lieu de faire un décompte par province? On pourrait aussi réserver un certain nombre de sièges pour les premières nations. Ainsi, le Sénat pourrait représenter les deux peuples fondateurs et les premières nations.
• Peu importe la réforme du Sénat proposée, elle devrait être adoptée par le Sénat (à moins qu’il ne se prononce pas pendant 180 jours et que la Chambre des communes adopte une nouvelle résolution dans le même sens). Si on décidait d’abolir le Sénat, on pourrait considérer inclure de généreuses allocations de départ pour « acheter » le vote des Sénateurs (il faut bien être réaliste!).

Ceux qui critiquent la décision du Premier Ministre Stephen Harper de proroger le Parlement passent à côté du problème fondamental. Cette décision n’est que la conséquence d’un problème constitutionnel, qui fait en sorte que le Premier Ministre ait le pouvoir de prendre une telle décision unilatéralement.

Michael Ignatieff peut bien être furieux, mais il n’a pas expliqué comment il utiliserait ce pouvoir s’il était Premier Ministre et aucun journaliste n’a eu l’intelligence de lui demander (Tim Powers: Answer me, Iggy, or I’ll start a Facebook fight). C’est pourtant une question cruciale dans ce débat. De mon côté, j’aimerais qu’un parti propose de mettre fin à un tel pouvoir. C’est facile de donner des leçons au Premier Ministre, mais pourquoi ferait-on confiance à Michael Ignatieff? Rappelons que Jean Chrétien a aussi prorogé le Parlement. Débattre des raisons de la prorogation est une perte de temps si on envisage même pas au minimum d’encadrer ce pouvoir.

Pour terminer, voici une comparaison de comment le Parlement est prorogé en Grande-Bretagne comparativement au Canada : Andrew Coyne: Mother of prorogations.

Prochain billet : Le Sénat

Il est peu probable que vous en entendiez parler dans les médias francophones, mais la Commission scolaire Lester-B.-Pearson tenait ce soir une assemblée extraordinaire à Pointe-Claire (dans l’Ouest de l’île de Montréal) concernant la baisse des inscriptions dans ses écoles anglophones. Selon CBC News: Montreal at 6 (vidéo ici), toutes les options étaient sur la table, incluant la fermeture d’une école. La stratégie envisagée pour attirer plus d’élèves? Plus d’immersion en français et plus de cours de français! Eh oui, les parents réalisent qu’à Montréal, à moins de seulement vouloir être vendeur/vendeuse sur la rue Sainte-Catherine, il faut être bilingue!

Toujours à CBC News: Montreal at 6, on apprenait ensuite que malgré le déclin des inscriptions dans les écoles anglophones, pour la première fois en 30 ans, le nombre d’anglophones qui immigrent au Québec dépasse le nombre d’anglophones qui quittent. Certains anglophones seraient intéressés par le faible coût des maisons et la politique familiale du gouvernement du Québec (garderies à 7 $, congés parentaux, etc…). On voit même dans le reportage une famille de l’Oklahoma venue s’installer à Québec parce que c’est une ville petite, magnifique et sécuritaire. Évidemment, ce ne sont que quelques exemples parmi les statistiques. Selon un démographe dans le reportage, la vraie explication est qu’il y a moins d’anglophones qui quittent, probablement parce que la situation politique est plus stable.

Pendant ce temps, le PQ, toujours aussi déconnecté, reprend le flambeau de la droite identitaire de l’ADQ (certains diront la gauche, tout dépend de votre point de vue, mais je vous mets au défi de trouver un représentant de Québec solidaire qui tient de tels discours). Bref, le PQ rejette la droite économique lucide (Facal et Legault), déjà malmenée par l’ADQ, tout en reprenant tout ce que je n’aimais pas de l’ADQ, i.e. l’obsession identitaire et les débats futiles, émotifs et déconnectés de la réalité. Est-ce que l’ADQ de Gérard Deltell saura se distinguer du PQ?

Rappelons que l’Ontario a annoncé dans son dernier budget que sa taxe de vente au détail sera remplacée par la Taxe de vente harmonisée (TVH), harmonisée avec la TPS, le 1er juillet 2010. Puisque la TPS/TVH s’applique à davantage d’items que la taxe de vente au détail ontarienne, cette réforme fiscale sera accompagnée d’une baisse d’impôt pour les particuliers. De plus, le gouvernement ontarien enverra des chèques de prestation de transition aux contribuables, dans le but de mieux faire passer la pilule. Au net, cette réforme diminuera le fardeau fiscal des Ontariens, taxera davantage la consommation et imposera moins le revenu. C’est donc une bonne réforme. Mais beaucoup d’Ontariens sont incapables de regarder le portrait d’ensemble et ne voient que la TVH.

Dans un élan de populisme, le gouvernement ontarien proposera de nouvelles exonérations qui s’ajouteront à celles déjà annoncées (livres, produits d’hygiène féminine, couches, vêtements pour enfants, sièges d’appoint). S’ajouteront à la liste :

• Les journaux imprimés contenant des nouvelles, éditoriaux, reportages ou autre information d’intérêt public, et qui sont publiés à intervalles réguliers, généralement chaque jour, toutes les semaines ou tous les mois, exclusion faite toutefois des circulaires, encarts, revues, périodiques et prospectus commerciaux.
• Les repas préparés et boissons admissibles prêts à la consommation immédiate, et vendus au prix total de tous les produits admissibles achetés de moins de 4,00 $, TVH en sus. Les produits admissibles engloberaient ce qui suit :
  • les aliments ou boissons chauffés à des fins de consommation;
  • les salades;
  • les sandwichs et produits similaires;
  • les plateaux de fromage, de charcuteries, de fruits ou de légumes et autres arrangements d’aliments préparés;
  • les gâteaux, muffins, tartes, pâtisseries, tartelettes, biscuits, beignes, gâteaux au chocolat et aux noix (brownies), croissants avec garniture sucrée, ou produits similaires qui ne sont pas pré-emballés pour la vente aux consommateurs en paquets de moins de six articles constituant chacun une portion individuelle;
  • la crème glacée, le lait glacé, le sorbet, le yogourt glacé, la crème-dessert (pouding) glacée, ou les succédanés de ces produits ou tout produit contenant l’un ou l’autre de ces produits, lorsqu’ils sont servis à la main ou au moyen d’un distributeur automatique et vendus en portions individuelles;
  • les autres produits alimentaires exclus de la détaxation au titre de la TPS/TVH en tant que produits alimentaires de base, essentiellement en raison de la nature des ventes effectuées à l’établissement où ils sont vendus, comme dans le cas de la vente d’un bagel ou d’un croissant nature dans un restaurant;
  • les boissons non gazeuses, lorsque distribuées sur le lieu de vente; ou,
  • lorsque vendues en accompagnement d’un aliment admissible énuméré ci-dessus : autres boissons sauf si les canettes, bouteilles ou autres contenants primaires dans lesquels elles sont vendues, contiennent une quantité de produit supérieure à une portion individuelle; les gâteaux, muffins, tartes, pâtisseries, tartelettes, biscuits, beignes, gâteaux au chocolat et aux noix (brownies), croissants avec garniture sucrée, ou produits similaires qui sont pas pré-emballés pour la vente aux consommateurs en paquets de moins de six articles constituant chacun une portion individuelle; la crème glacée, le lait glacé, le sorbet, le yogourt glacé, la crème-dessert (pouding) glacée, ou les succédanés de ces produits ou tout produit contenant l’un ou l’autre de ces produits, lorsqu’ils sont emballés et vendus en portions individuelles; ou autres grignotines, telles que les croustilles, les noix salées, le maïs soufflé, les bonbons, les tablettes aux fruits, les barres granolas, etc.
• Les vins, spiritueux, bières, liqueurs de malt ou autres boissons alcoolisées ne seraient pas considérés comme des boissons admissibles aux fins de la remise au point de vente de la portion ontarienne de la TVH.

Je souligne.

Le tout annoncé en grande pompe dans un Tim Hortons. Donc, lorsque le total des repas préparés et boissons admissibles sera de 4 $ ou moins, il n’y aura pas de TVH (une grosse économie d’au plus 32 ¢!). Qu’est-ce que vous pensez que les gratteux vont faire? Ben oui, ils vont demander des factures séparées! Remarquez que certains produits ne deviendront exonérés de TVH que lorsqu’ils seront vendus avec des produits admissibles.

L’idée de la TVH est de simplifier l’administration des taxes à la consommation pour les entreprises. Or, ces nouvelles exonérations seront assez complexes à gérer. Rappelons aussi que le gouvernement fédéral versera 4,3 milliards $ à l’Ontario pour éponger les coûts de cette transition, alors que le Québec n’a toujours rien reçu pour l’avoir fait il y a presque 20 ans. Personnellement, je crois que le gouvernement fédéral devrait pénaliser l’Ontario pour ces nouvelles exonérations.

Heard on The National: At Issue on CBC:

Chantal Hébert: Moreover, I suspect that, well, most Canadians, or a majority, would like to get rid of the monarchy for instance. If you asked people who are interested in constitutional change to list their priorities of what they would like to accomplish, if we were able to do that, the monarchy would not come at the top of very many lists.

Indeed, it’s not even on my list!

Dans la vision pour l’Alberta de la Wildrose Alliance, un nouveau parti conservateur en Alberta (plus à droite que le Parti progressiste-conservateur au pouvoir), on peut lire :

Economic Opportunity and Incentives

• Provide stable and predictable municipal funding and allow responsive delivery of public services at the local and community level wherever possible.

Democratic Reform and Accountability

• Eliminate pork-barrel politics through stable, predictable and non-partisan municipal funding.

On peut aussi lire dans leur énoncé de politiques :

Municipal Government

• follow any downloading of services from the province to municipalities with the appropriate amount of funding.
• extend greater autonomy and better planning tools to local governments to reduce pressure on property taxes.
• ensure that crown corporations are subject to local zoning and land-use by-laws.

Tiens, tiens… La Wildrose Alliance rejette ainsi une politique de Mike Harris qui consistait à transférer des services aux municipalités (downloading) sans leur donner le financement nécessaire.

Depuis la création de ce blogue, les billets ont tous été publiés dans les deux langues, ce qui était techniquement possible grâce à l’extension qTranslate pour Wordpress. La plupart des billets ont été rédigés en français et traduits en anglais dans Google Translate, traductions que je devaient ensuite corriger manuellement. Seulement quelques billets ont été rédigés originalement en anglais. Comme la plupart des visiteurs sur ce blogue accèdent à la version française du site, je réalise que le fardeau de la traduction n’en vaut plus la peine. Je vais donc retirer dans les prochaines heures la version anglaise du blogue (RipeFruit.ca), pour garder les billets originaux. Les citations traduites seront aussi enlevés pour être remplacées par les originales. Je me réserve évidemment le droit de publier des billets en anglais à l’occasion, lesquels ne seront pas traduits en français.

Ce changement devrait me permettre d’écrire plus de billets, étant donné que je n’aurai plus à les traduire. L’ancienne version anglaise du blogue redirigera à la version française (FruitMûr.ca).

**********

Since the creation of this blog, all posts have been published in both languages, which was technically possible through the qTranslate extension for Wordpress. Most posts were written in French and translated into English with Google Translate, translations that I then had to correct manually. Only a few posts have been written originally in English. Since most visitors on this blog access the French version of the site, I realize that the burden of translation is not worth the trouble anymore. I’m going to retire in the next few hours the English version of the blog (RipeFruit.ca), to keep the original posts. Quotations translated will also be removed to be replaced by the originals. Obviously, I reserve the right to occasionally issue posts in English, which will not be translated into French.

This change should allow me to write more posts, since I will no longer have to translate them. The former English version of the blog will redirect to the French version (FruitMûr.ca).

La loi 104 fut adoptée sous le gouvernement péquiste de Bernard Landry en 2002 pour empêcher que des parents envoyant leur enfant à une école privée non-subventionnée (EPNS) anglaise pendant un an puisse ensuite obtenir le droit d’envoyer leurs enfants à l’école publique anglaise. Cette loi a ajouté un 2e et un 3e alinéas à l’article 73 de la Charte de la langue française (CLF) :

Il n’est toutefois pas tenu compte de l’enseignement en anglais reçu au Québec dans un établissement d’enseignement privé non agréé aux fins de subventions par l’enfant pour qui la demande est faite ou par l’un de ses frères et soeurs. Il en est de même de l’enseignement en anglais reçu au Québec dans un tel établissement, après le 1 er octobre 2002, par le père ou la mère de l’enfant.

Il n’est pas tenu compte non plus de l’enseignement en anglais reçu en application d’une autorisation particulière accordée en vertu des articles 81, 85 ou 85.1.

Ces deux alinéas viennent d’être déclarés inconstitutionnels par la Cour suprême du Canada. Déjà, le PQ monte aux barricades. Selon Pauline Marois, « la Cour suprême, cour nommée par une autre nation, vient charcuter encore une fois un instrument fondamental pour la nation québécoise ». Qu’en est-il vraiment?

Voici un extrait du résumé du jugement :

Le refus de prendre en compte le parcours d’un enfant dans une EPNS, imposé par l’al. 2 de l’art. 73 CLF, est total et sans nuance, et paraît excessif par rapport à la gravité du problème de l’accès quasi automatique aux écoles de la minorité linguistique par l’intermédiaire d’écoles passerelles.  Toutefois, lorsque des écoles sont établies principalement dans le but d’aménager le transfert d’élèves non admissibles au réseau anglophone financé par les fonds publics et que leur enseignement sert, en effet, à réaliser ce transfert, on ne saurait affirmer que l’on se retrouve devant un parcours scolaire authentique.  Encore faut‑il examiner la situation de chaque institution, ainsi que la nature et le comportement de sa clientèle.  Un court passage dans une école de la minorité ne témoigne pas d’un engagement réel et ne peut suffire, à lui seul, à obtenir le statut d’ayant droit visé à la Charte canadienne.  Cette approche permet d’éviter un retour au principe du libre choix de la langue de l’enseignement au Québec, est moins attentatoire aux droits garantis et davantage conciliable avec l’approche concrète et contextuelle que recommande l’arrêt Solski.

Quant à l’al. 3 de l’art. 73 CLF, il ne respecte pas le principe de la préservation de l’unité des groupes familiaux que reconnaît le par. 23(2) de la Charte canadienne, puisqu’il empêche totalement le regroupement des enfants d’une famille dans un même système scolaire.  Le mécanisme des autorisations spéciales relève du gouvernement du Québec.  Celui‑ci peut accorder des autorisations qui excèdent le cadre de ses obligations constitutionnelles, mais il ne peut, ce faisant, nier les droits qui découlent de ces autorisations et qui sont garantis par la Charte canadienne.

La déclaration d’invalidité des al. 2 et 3 de l’art. 73 CLF prononcée par la Cour d’appel est confirmée, mais ses effets sont suspendus pour une période d’un an.

Bref, la Cour suprême reconnaît que l’objectif législatif derrière la loi 104 est valide, mais que ces alinéas ne permettent pas de prendre en compte des situations où on est face à un parcours scolaire authentique. La Cour déclare donc ces alinéas invalides, mais suspend les effets de cette décision pendant un an, ce qui donne amplement de temps à l’Assemblée nationale d’adopté un nouveau projet de loi plus nuancé. On est loin de charcuter un instrument fondamental pour la nation québécoise…

13 660 membres. Un taux de participation de 28.64 % (­­­3912 membres). La nécessité d’un deuxième tour. Une victoire avec 50.03 % des voix (1957 membres, représentant 14.33 % des membres du parti). Une majorité de 2 voix. Un système de votation téléphonique avec un numéro 1-900, inaccessible pour certains. L’absence d’un processus d’appel. La confiance des trois candidats envers les instances du parti.

Voici l’Action démocratique du Québec / Équipe Gilles Taillon.

Aux 9748 membres déçus et à ceux qui ont cru en Éric Caire : il est temps de quitter le navire avant de couler avec. Il reste trois ans pour former et bâtir un nouveau parti politique.

Mise à jour : 19 octobre 2009 @ 0:45 (chiffres : Le Devoir)