Valeurs mobilières
Le gouvernement Conservateur à Ottawa ramène régulièrement le sujet de l’harmonisation de la réglementation des valeurs mobilières au Canada. Contrairement aux États-Unis qui ont une seule commission des valeurs mobilières au niveau fédéral (U.S. Securities and Exchange Commission), au Canada il s’agit d’une compétence provinciale tombant sous cette disposition de la Loi constitutionnelle de 1867 :
92. Dans chaque province la législature pourra exclusivement faire des lois relatives aux matières tombant dans les catégories de sujets ci-dessous énumérés, savoir:
[...]
13. La propriété et les droits civils dans la province;
Il y a donc 13 organismes réglementant les valeurs mobilières au Canada, soit un pour chaque province et territoire. Le gouvernement fédéral voudrait s’en occuper afin qu’il n’y ait qu’une seule commission des valeurs mobilières au Canada. La seule province qui semble être d’accord est l’Ontario. Pour le premier ministre du Québec, Jean Charest, il n’en est pas question. Bien qu’il y ait eu des tentatives entre les provinces afin d’harmoniser leur réglementation, on est loin d’une réelle harmonisation.
La création d’une seule commission des valeurs mobilières au niveau fédéral est une solution à envisager, mais on peut aussi regarder ce qui se fait en Europe. Bien que chaque pays de l’Union européenne ait sa propre commission des valeurs mobilières, l’Union européenne légifère et réglemente afin de développer un Marché unique des valeurs mobilières. À bien des égards, l’Union européenne, avec 27 États membres et 23 langues officielles, est plus harmonisée que le Canada.
Le gouvernement fédéral devrait avoir un rôle à jouer afin d’harmoniser le marché des valeurs mobilières au Canada, mais cela devrait se faire après avoir modifié la Constitution du Canada en ce sens.
