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Des journalistes ont demandé à Éric Caire, premier candidat à la chefferie de l’ADQ, s’il est fédéraliste ou souverainiste. Il a raison de refuser de choisir entre ces deux étiquettes. Car il s’agit bel et bien de simples étiquettes qui ne veulent pas dire grand chose. Tout comme « autonomiste » et « néo-fédéraliste » d’ailleurs. La question devrait plutôt être formulée autrement : est-ce que vous voulez que le Québec se sépare du Canada et devienne un pays souverain? Oui ou non? Ça aurait l’avantage d’être clair.

On peut très bien vouloir rester dans le Canada, tout en voulant renouveler le fédéralisme canadien. C’est justement la raison d’être de ce blogue. Mais il ne suffit pas de créer une troisième étiquette. Il faut être capable d’expliquer sa vision, non pas seulement sa vision du Québec dans le Canada, mais sa vision du fédéralisme canadien. Les adéquistes doivent comprendre que la Constitution ne peut pas être modifiée unilatéralement par le Québec. Le problème constitutionnel n’est pas uniquement l’affaire du Québec… les autres provinces ont elles aussi des problèmes avec le gouvernement fédéral. Il faudra se trouver des alliés parmi les autres provinces afin de faire pression sur le gouvernement fédéral. Des discussions constitutionnelles devront être ajoutées à l’ordre du jour du Conseil de la fédération. Au-delà des étiquettes, il est très important de bien comprendre dans quoi on s’embarque :

PARTIE V
PROCÉDURE DE MODIFICATION DE LA CONSTITUTION DU CANADA

Procédure normale de modification

38. (1) La Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée à la fois :

a)     par des résolutions du Sénat et de la Chambre des communes;
b)     par des résolutions des assemblées législatives d’au moins deux tiers des provinces dont la population confondue représente, selon le recensement général le plus récent à l’époque, au moins cinquante pour cent de la population de toutes les provinces.

Majorité simple

(2) Une modification faite conformément au paragraphe (1) mais dérogatoire à la compétence législative, aux droits de propriété ou à tous autres droits ou privilèges d’une législature ou d’un gouvernement provincial exige une résolution adoptée à la majorité des sénateurs, des députés fédéraux et des députés de chacune des assemblées législatives du nombre requis de provinces.

Désaccord

(3) La modification visée au paragraphe (2) est sans effet dans une province dont l’assemblée législative a, avant la prise de la proclamation, exprimé son désaccord par une résolution adoptée à la majorité des députés, sauf si cette assemblée, par résolution également adoptée à la majorité, revient sur son désaccord et autorise la modification.

Levée du désaccord

(4) La résolution de désaccord visée au paragraphe (3) peut être révoquée à tout moment, indépendamment de la date de la proclamation à laquelle elle se rapporte.

Restriction

39. (1) La proclamation visée au paragraphe 38(1) ne peut être prise dans l’année suivant l’adoption de la résolution à l’origine de la procédure de modification que si l’assemblée législative de chaque province a préalablement adopté une résolution d’agrément ou de désaccord.

Idem

(2) La proclamation visée au paragraphe 38(1) ne peut être prise que dans les trois ans suivant l’adoption de la résolution à l’origine de la procédure de modification.

Compensation

40. Le Canada fournit une juste compensation aux provinces auxquelles ne s’applique pas une modification faite conformément au paragraphe 38(1) et relative, en matière d’éducation ou dans d’autres domaines culturels, à un transfert de compétences législatives provinciales au Parlement.

Consentement unanime

41. Toute modification de la Constitution du Canada portant sur les questions suivantes se fait par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’assemblée législative de chaque province :

a)     la charge de Reine, celle de gouverneur général et celle de lieutenant-gouverneur;
b)     le droit d’une province d’avoir à la Chambre des communes un nombre de députés au moins égal à celui des sénateurs par lesquels elle est habilitée à être représentée lors de l’entrée en vigueur de la présente partie;
c)     sous réserve de l’article 43, l’usage du français ou de l’anglais;
d)     la composition de la Cour suprême du Canada;
e)     la modification de la présente partie.

Procédure normale de modification

42. (1) Toute modification de la Constitution du Canada portant sur les questions suivantes se fait conformément au paragraphe 38(1) :

a)     le principe de la représentation proportionnelle des provinces à la Chambre des communes prévu par la Constitution du Canada;
b)     les pouvoirs du Sénat et le mode de sélection des sénateurs;
c)     le nombre des sénateurs par lesquels une province est habilitée à être représentée et les conditions de résidence qu’ils doivent remplir;
d)     sous réserve de l’alinéa 41d), la Cour suprême du Canada;
e)     le rattachement aux provinces existantes de tout ou partie des territoires;
f)     par dérogation à toute autre loi ou usage, la création de provinces.

Exception

(2) Les paragraphes 38(2) à (4) ne s’appliquent pas aux questions mentionnées au paragraphe (1).
Modification à l’égard de certaines provinces     43.     Les dispositions de la Constitution du Canada applicables à certaines provinces seulement ne peuvent être modifiées que par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’assemblée législative de chaque province concernée. Le présent article s’applique notamment :

a)     aux changements du tracé des frontières interprovinciales;
b)     aux modifications des dispositions relatives à l’usage du français ou de l’anglais dans une province.

Modification par le Parlement

44. Sous réserve des articles 41 et 42, le Parlement a compétence exclusive pour modifier les dispositions de la Constitution du Canada relatives au pouvoir exécutif fédéral, au Sénat ou à la Chambre des communes.

Modification par les législatures

45. Sous réserve de l’article 41, une législature a compétence exclusive pour modifier la constitution de sa province.

Initiative des procédures

46. (1) L’initiative des procédures de modification visées aux articles 38, 41, 42 et 43 appartient au Sénat, à la Chambre des communes ou à une assemblée législative.

Possibilité de révocation

(2) Une résolution d’agrément adoptée dans le cadre de la présente partie peut être révoquée à tout moment avant la date de la proclamation qu’elle autorise.

Modification sans résolution du Sénat

47. (1) Dans les cas visés à l’article 38, 41, 42 ou 43, il peut être passé outre au défaut d’autorisation du Sénat si celui-ci n’a pas adopté de résolution dans un délai de cent quatre-vingts jours suivant l’adoption de celle de la Chambre des communes et si cette dernière, après l’expiration du délai, adopte une nouvelle résolution dans le même sens.

Computation du délai

(2) Dans la computation du délai visé au paragraphe (1), ne sont pas comptées les périodes pendant lesquelles le Parlement est prorogé ou dissous.

Demande de proclamation

48. Le Conseil privé de la Reine pour le Canada demande au gouverneur général de prendre, conformément à la présente partie, une proclamation dès l’adoption des résolutions prévues par cette partie pour une modification par proclamation.

Conférence constitutionnelle

49. Dans les quinze ans suivant l’entrée en vigueur de la présente partie, le premier ministre du Canada convoque une conférence constitutionnelle réunissant les premiers ministres provinciaux et lui-même, en vue du réexamen des dispositions de cette partie.

La Ministre des Finances du Québec, Monique Jérôme-Forget, demande aujourd’hui à Ottawa une compensation de 2.6 milliards $ pour avoir harmonisé sa taxe de vente provinciale à la TPS il y a presque 20 ans. Le gouvernement de l’Ontario a annoncé hier qu’il allait harmoniser sa taxe de vente provinciale à la TPS et qu’il recevra 4.3 milliards $ du gouvernement fédéral pour les dépenses liées à cette harmonisation. Trois des quatre provinces de l’Atlantique ont aussi reçu une compensation pour avoir harmonisé leur taxe de vente provinciale à la TPS en 1997.

Rappelons l’entente entre les gouvernements de Brian Mulroney et Robert Bourassa lors de l’adoption de la TPS : Revenu Québec administre la TPS au Québec à la place de l’Agence du revenu du Canada.

Je comprends la réaction de Mme Jérôme-Forget. Les compensations données aux autres provinces sont injustes pour le Québec. Pourquoi certaines provinces reçoivent-elles une compensation pour avoir le privilège d’avoir leur taxe de vente administrée par l’Agence du revenu du Canada? C’est carrément ridicule, puisque ces provinces feront des économies à long terme en n’administrant plus leur taxe de vente. Ceci dit, il est peu probable que le gouvernement fédéral accepte de compenser le Québec après avoir refusé de le faire il y a presque 20 ans.

Bienvenue au Canada, beau grand pays dysfonctionnel. Vous vouliez le fédéralisme asymétrique? Eh bien, c’est ça que ça donne! C’est ça qui arrive quand des provinces demandent d’être traitées différemment des autres. Ça finit souvent par créer des injustices.

Lors du budget fédéral de 2007, le gouvernement conservateur a finalement annulé les ententes à la pièce de Paul Martin (Accord Atlantique) avec la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador. C’était une excellente décision, même si ça allait à l’encontre de leurs propres promesses électorales. Ces ententes étaient injustes pour les autres provinces. Pourquoi les revenus pétroliers de ces deux provinces ne feraient-ils pas parti des calculs de péréquation? Le gouvernement fédéral a corrigé plusieurs problèmes avec la péréquation en 2007. Mais lorsqu’il s’est rendu compte que l’Ontario allait recevoir des paiements de péréquation, il s’est empressé de changer les règles encore une fois afin que les paiements de péréquation augmente moins rapidement que prévu. Comment voulez-vous que les provinces préparent leurs budgets lorsqu’il y a autant d’incertitude reliée aux paiements de péréquation et autres transferts?

Encore une fois, il faut blâmer la Constitution du Canada. Est-ce que les politiciens finiront par comprendre que le fruit constitutionnel est mûr?

Après 2 ans d’attente bureaucratique, Stephen Harper et Jean Charest ont finalement annoncé aujourd’hui la conclusion de deux ententes Canada-Québec pour des projets d’infrastructures. Au total, des investissements de 2.3 milliards $ sont prévus. La facture sera divisée en parts égales entre le gouvernement fédéral, la province et les municipalités (1/3 chacun).

Pourquoi faut-il toujours tripler la bureaucratie? Pendant que les fonctionnaires des différents paliers de gouvernements tentent de s’entendre, les projets prennent du retard. Pourquoi ne pas tout simplement diviser les infrastructures entre les trois paliers de gouvernement afin que chaque palier soit responsable à 100 % de ses propres infrastructures? Au moins, on saurait qui blâmer quand un projet n’avance pas.

La seule vraie solution à ce problème, c’est de modifier la Constitution du Canada afin d’éliminer le dédoublement des compétences législatives et de rendre chaque palier de gouvernement autonome.

The Hill Times: Liberals to hold policy convention, but won’t talk about policy

Lu sur Cyberpresse :

Benoît Labonté, chef de l’opposition officielle de la Ville de Montréal et maire de l’arrondissement de Ville-Marie, demande au gouvernement du Québec d’adopter un décret pour éviter la tenue d’une deuxième ronde de négociations publiques sur le projet de CHUM au centre-ville.

[...]

L’appel à un décret tranche avec la position prise par le chef du deuxième parti d’opposition à l’Hôtel de Ville, Richard Bergeron. Vendredi, M. Bergeron a écrit au premier ministre Jean Charest pour lui demander de respecter le processus démocratique à la Ville, et de ne pas le court-circuiter avec un décret. Selon lui, cette nouvelle ronde de consultations publiques offre l’occasion de remettre en question le mode de construction choisi par le gouvernement, soit le partenariat public-privé.

Non M. Bergeron, les consultations publiques municipales n’ont pas pour but de remettre en question le mode de construction d’un hôpital provincial.

Dans le contexte actuel, il est peu probable que des politiciens fédéraux proposent de modifier la Constitution du Canada à court, moyen ou long terme. Premièrement, il y a trop d’instabilité en raison de la dynamique de gouvernements minoritaires pour qu’un politicien fédéral se mouille. Deuxièmement, il est rare qu’un politicien milite afin d’avoir moins de pouvoirs (l’ingérence fédérale dans les affaires des provinces fait l’affaire des politiciens fédéraux lorsqu’ils magasinent des votes). Troisièmement, les partis politiques fédéraux actuels n’en ont rien à cirer.

Stephen Harper a déjà été un défenseur des droits des provinces.  En janvier 2001, alors qu’il était Président de la National Citizen’s Coalition, il co-signait cette lettre adressée au premier ministre de l’Alberta :

Hon. Ralph Klein,

Premier of Alberta,

Edmonton

Dear Premier Klein,

During and since the recent federal election, we have been among a large number of Albertans discussing the future of our province.  We are not dismayed by the outcome of the election so much as by the strategy employed by the current federal government to secure its re-election.  In our view, the Chretien government undertook a series of attacks not merely designed to defeat its partisan opponents, but to marginalize Alberta and Albertans within Canada’s political system.

One well-documented incident was the attack against Alberta’s health care system.  To your credit, you vehemently protested the unprecedented attack ads that the federal government launched against Alberta’s policies – policies the Prime Minister had previously found no fault with.

However, while your protest was necessary and appreciated by Albertans, we believe that it is not enough to respond only with protests.  If the government in Ottawa concludes that Alberta is a soft target, we will be subjected to much worse than dishonest television ads.  The Prime Minister has already signaled as much by announcing his so called “tough love” campaign for the West.

We believe the time has come for Albertans to take greater charge of our own future.  This means resuming control of the powers that we possess under the constitution of Canada but that we have allowed the federal government to exercise.  Intelligent use of these powers will help Alberta build a prosperous future in spite of a misguided and increasingly hostile government in Ottawa.

Under the heading of the “Alberta Agenda,” we propose that our province move forward on the following fronts:

Withdraw from the Canada Pension Plan to create an Alberta Pension Plan offering the same benefits at lower cost while giving Alberta control over the investment fund.  Pensions are a provincial responsibility under section 94A of the Constitution Act. 1867; and the legislation setting up the Canada Pension Plan permits a province to run its own plan, as Quebec has done from the beginning.  If Quebec can do it, why not Alberta?

Collect our own revenue from personal income tax, as we already do for corporate income tax.  Now that your government has made the historic innovation of the single-rate personal income tax, there is no reason to have Ottawa collect our revenue.  Any incremental cost of collecting our own personal income tax would be far outweighed by the policy flexibility that Alberta would gain, as Quebec’s experience has shown.

Start preparing now to let the contract with the RCMP run out in 2012 and create an Alberta Provincial Police Force.  Alberta is a major province.  Like the other major provinces of Ontario and Quebec, we should have our own provincial police force.  We have no doubt that Alberta can run a more efficient and effective police force than Ottawa can – one that will not be misused as a laboratory for experiments in social engineering.

Resume provincial responsibility for health-care policy.  If Ottawa objects to provincial policy, fight in the courts.  If we lose, we can afford the financial penalties that Ottawa may try to impose under the Canada Health Act.  Albertans deserve better than the long waiting periods and technological backwardness that are rapidly coming to characterize Canadian medicine.  Alberta should also argue that each province should raise its own revenue for health care – i.e., replace Canada Health and Social Transfer cash with tax points as Quebec has argued for many years.  Poorer provinces would continue to rely on Equalization to ensure they have adequate revenues.

Use section 88 of the Supreme Court’s decision in the Quebec Secession Reference to force Senate reform back onto the national agenda.  Our reading of that decision is that the federal government and other provinces must seriously consider a proposal for constitutional reform endorsed by “a clear majority on a clear question” in a provincial referendum.  You acted decisively once before to hold a senatorial election.  Now is the time to drive the issue further.

All of these steps can be taken using the constitutional powers that Alberta now possesses.  In addition, we believe it is imperative for you to take all possible political and legal measures to reduce the financial drain on Alberta caused by Canada’s tax-and-transfer system.  The most recent Alberta Treasury estimates are that Albertans transfer $2,600 per capita annually to other Canadians, for a total outflow from our province approaching $8 billion a year.  The same federal politicians who accuse us of not sharing their “Canadian values” have no compunction about appropriating our Canadian dollars to buy votes elsewhere in the country.

Mr. Premier, we acknowledge the constructive reforms that your government made in the 1990s—balancing the budget, paying down the provincial debt, privatizing government services, getting Albertans off welfare and into jobs, introducing a single-rate tax, pulling government out of the business of subsidizing business, and many other beneficial changes.  But no government can rest on its laurels.  An economic slowdown, and perhaps even recession, threatens North America, the government in Ottawa will be tempted to take advantage of Alberta’s prosperity, to redistribute income from Alberta to residents of other provinces in order to keep itself in power.  It is imperative to take the initiative, to build firewalls around Alberta, to limit the extent to which an aggressive and hostile federal government can encroach upon legitimate provincial jurisdiction.

Once Alberta’s position is secured, only our imagination will limit the prospects for extending the reform agenda that your government undertook eight years ago.  To cite only a few examples, lower taxes will unleash the energies of the private sector, easing conditions for Charter Schools will help individual freedom and improve public education, and greater use of the referendum and initiative will bring Albertans into closer touch with their own government.

The precondition for the success of this Alberta Agenda is the exercise of all our legitimate provincial jurisdictions under the constitution of Canada.  Starting to act now will secure the future for all Albertans.

Sincerely yours,

Stephen HARPER, President, National Citizen’s Coalition;
Tom FLANAGAN, professor of political science and former Direct of Research, Reform Party of Canada;
Ted MORTON, professor political science and Alberta Senator-elect;
Rainer KNOPFF, professor of political science;
Andrew CROOKS, Chairman, Canadian Taxpayers Federation;
Ken BOESSENKOOL, former policy advisor to Stockwell Day, Treasurer of Alberta.

This letter represents the personal views of its authors and not those of any organizations with which they are or have been connected.

On imagine mal Stephen Harper tenir le même genre de discours aujourd’hui. Stephen Harper a reculé sur plusieurs de ses principes depuis qu’il est premier ministre. Il n’y a rien à attendre de lui sur le plan constitutionnel. Il préfère plutôt se limiter à tester les limites actuelles de la Constitution, comme je l’expliquais dans un billet précédent.

De l’autre côté de la Chambre des communes, le chef libéral Michael Ignatieff a déjà accusé Stephen Harper de tenter d’affaiblir le gouvernement fédéral. Quant au NPD, il est davantage centralisateur que le PLC. Finalement, le Bloc québécois milite pour la souveraineté du Québec. Il y a encore moins de chances que l’initiative vienne des partis d’opposition.

Puisqu’il n’y a rien à attendre des partis politiques fédéraux, il va falloir que ça vienne des provinces. Les provinces peuvent prendre l’initiative des prodédures de modification. La Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que :

46. (1) L’initiative des procédures de modification visées aux articles 38, 41, 42 et 43 appartient au Sénat, à la Chambre des communes ou à une assemblée législative.

Une province peut très bien proposer des modifications constitutionnelles. Si les provinces réussissaient à s’entendre, le fédéral serait très mal placé dans l’opinion publique pour dire non. De plus, rien n’interdit de présenter plusieurs petits projets de modification à la fois au lieu de tenter de faire adopter un « package deal » de modifications constitutionnelles à la manière de Meech et Charlottetown. Un « package deal » sera toujours voué à l’échec, car il suffit qu’il y ait un point avec lequel un politicien soit en désaccord (ou l’absence d’un point demandé) pour qu’il vote contre.