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Ottawa, Quebec fight for jurisdiction over controversial fertility treatments

Ottawa défend sa Loi sur la procréation assistée devant la Cour suprême

Ottawa et Québec sont présentement devant la Cour suprême au sujet de la constitutionnalité de certains articles de la Loi sur la procréation assistée, une loi fédérale adoptée en 2004. Le Procureur général du Québec reconnaît que les articles concernant les manipulations génétiques et la commercialisation du matériel reproductif humain relèvent du domaine du droit criminel (fédéral), mais soutient que le caractère véritable des autres articles de cette loi est de réglementer la pratique médicale liée à la procréation assistée, ce qui empiète sur les compétences des provinces. Le procureur général du Canada soutient plutôt que toute la loi relève du droit criminel et que les articles contestés sont justifiés par la théorie du double aspect, qui permet aux deux paliers de gouvernement de légiférer sur des aspects différents d’une même matière (comme la santé). La Cour d’appel a donné raison au Procureur général du Québec (lire le jugement), mais Ottawa a porté la cause en appel devant la Cour suprême.