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J’ai expliqué en janvier dernier pourquoi il était peu probable que l’ex-conjointe de fait qui réclame une pension alimentaire pour elle-même ait gain de cause. La Cour supérieure m’a donné raison jeudi (Droit de la famille — 091768). Vous pouvez aussi lire les articles de La Presse et Le Devoir pour un résumé. La Cour supérieure a suivi l’arrêt Walsh (2002) de la Cour suprême.

La Cour supérieure cite les trois principes qui découlent de l’arrêt Walsh :

Toute distinction fondée sur l’état matrimonial n’est pas nécessairement discriminatoire.

Lorsqu’il s’agit de la réglementation des droits et obligations des conjoints de fait entre eux, c’est le choix des conjoints de se marier ou de ne pas se marier qui devient, en regard de l’application de l’article 15 de la Charte, la considération la plus importante.

Comme les distinctions dans les droits et obligations des conjoints mariés et des conjoints de fait sont le reflet des choix que ces personnes ont effectués, ce qui résulte de ces choix ne porte pas atteinte à l’article 15 de la Charte.

Je souligne.

On peut se questionner sur les motifs de « Lola » de plaider une cause qui était perdue d’avance. Son avocate a fait savoir qu’elle portera la décision en appel.

Le blogue Montréalais d’origine a compilé une liste assez impressionnante des nombreuses stratégies pré-référendaires du PQ. Beaucoup de péquistes croient qu’on peut régler l’impasse constitutionnelle en accédant à la souveraineté.

Pourtant, l’accession à la souveraineté requerrait une modification constitutionnelle, supportée par le fédéral et toutes les provinces. La Cour suprême du Canada a expliqué dans le Renvoi relatif a la sécession du Québec pourquoi le Québec ne peut pas faire la sécession unilatéralement, que ce soit en vertu de la Constitution du Canada ou du droit international. Au lendemain d’un référendum gagnant (pour le camp du OUI), la souveraineté serait loin d’être accomplie.

Très bon point amené par le blogue Le Gros Bon Sens :

Vous souvenez vous qu’elle est une des plus claires illustrations, selon Jean Charest, que le fédéralisme canadien est pleinement fonctionnel et reste le meilleur des mondes pour l’épanouissement du Québec? Ce sont ces accords administratifs négociés avec Ottawa. La preuve qu’il y a moyen de s’entendre et que la culture de la confrontation est complètement dépassée.

Pourtant, deux ministres ont donné une conférence de presse hier pour affirmer qu’ils se lancent dans une complexe saga juridique contre la création d’une commission des valeurs mobilières pancanadienne.

N’est-ce pas là une claire illustration de dysfonctionnement, mon cher Jean?

Pour comprendre d’où vient cette politique du PLQ de privilégier les ententes administratives, il faut consulter le rapport Pelletier, publié en octobre 2001 :

Cliquez sur les images ci-dessus pour consulter les documents.

Ce rapport fut présidé par Benoît Pelletier, ex-ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes (il ne s’est pas représenté à la dernière élection générale). Il a souvent dit que « le fruit constitutionnel n’est pas mûr », phrase célèbre reprise par Jean Charest. Il semble qu’ils aient compris le message à Ottawa…

Pourtant, si le fédéral utilisait la voie constitutionnelle dans le dossier des valeurs mobilières, il n’y aurait pas de problème. Parce que si le fédéral et 2/3 des provinces représentant 50 % de la population canadienne étaient d’accord afin de transférer cette compétence au fédéral, ils pourraient le faire. Le Québec et l’Alberta n’auraient qu’à adopter une résolution de désaccord avant la proclamation afin que la modification constitutionnelle ne s’applique pas à eux. Ainsi, Montréal et Calgary pourraient garder leurs commissions des valeurs mobilières et Toronto s’occuperait des autres provinces. J’ai même rédigé un projet de modification dans un billet précédent. C’est pourtant très simple. Mais au lieu de ça, la question va se retrouver pendant très longtemps devant les tribunaux…

J’ai déjà critiqué la péréquation et les transferts fédéraux. Ces transferts d’argent créent souvent des injustices entre les provinces, étant donné que le fédéral peut modifier les formules unilatéralement. Les provinces sont constamment en train de se battre pour avoir plus d’argent du fédéral. De plus, la péréquation pénalise les provinces performantes au profit des provinces moins performantes. Je suis en faveur de l’autonomie financière des paliers de gouvernement.

Voilà donc qu’on apprend que l’arrondissement Le Plateau-Mont-Royal est au bord de la faillite. La mairesse d’arrondissement mentionne que « depuis 2002, le Plateau n’a pas la dotation qui devrait être la sienne ». Elle demande que la dotation du Plateau soit ajustée à la hausse et même que la ville centre dispense l’arrondissement de rembourser sa dette de 4,1 millions!

Dans le cas de Montréal, les arrondissements devraient être tout simplement abolis. Mais avouez que cette histoire ressemble aux conflits sur les transferts entre le fédéral et les provinces. Dans le cas des municipalités, on a pas besoin de modifier la Constitution du Canada, ces problèmes peuvent se régler à Québec.

Un ami me fait remarquer que maintenant, le slogan devrait être :

Montréal, c’est toi MES villes!

Un sondage du Globe and Mail indique que 65 % des canadiens croient que le Canada devrait rompre ses liens avec la Couronne britannique après le règne d’Élizabeth II. La question m’indiffère. Voir à ce sujet mon billet intitulé Pourquoi nous ne devrions pas nous soucier de la Reine.

J’attire votre attention sur l’éditorial intitulé Premier to Montreal: Get over it!, publié dans The Gazette hier.

En nommant Laurent Lessard comme Ministre des Affaires municipales, Jean Charest a démontré une fois de plus qu’il prend Montréal pour acquise. Alors que Montréal a de graves problèmes de gouvernance, d’éthique et de corruption, Jean Charest n’a pas trouvé mieux que de nommer encore une fois un député unilingue francophone provenant d’une région aux affaires municipales. D’autant plus qu’il y a eu un battage médiatique invraisemblable parce que Louise Harel, candidate à la mairie de Montréal, ne parle pas anglais. Il n’y a pas eu autant de critiques envers Laurent Lessard. Deux poids, deux mesures.

Il faudrait un jour comprendre qu’on ne gère pas une métropole comme on gère Saint-Quelqu’un-de-Somewhere. Avoir été maire d’une ville de 26 000 habitants n’a pas rien à voir avec la gestion d’une ville de 1,6 millions d’habitants.

Il serait grandement temps de scinder le Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (MAMROT) en deux : un pour les régions urbaines de 100 000 habitants et plus (Montréal, Québec, Gatineau, Sherbrooke, Trois-Rivières et Saguenay) et un autre pour les régions. J’espère que les adéquistes prennent des notes.

Hier entrait en vigueur le Règlement sur les produits biologiques, adopté en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada. Ce règlement établit des critères précis afin qu’un produit agricole puisse porter l’étiquette biologique ou porter le logo Biologique Canada. L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) est responsable de la surveillance et de l’application de ce règlement (Le Régime Bio-Canada : Un choix reconnu).

Cependant, la Loi sur les produits agricoles au Canada réglemente seulement la commercialisation — soit interprovinciale, soit liée à l’importation ou l’exportation — des produits agricoles. Donc, les produits agricoles cultivés et vendus dans une même province ne sont pas soumis à cette réglementation. Seuls le Québec, la Colombie-Britannique et le Manitoba on de tels règlements provinciaux. Pas très clair pour le consommateur tout ça…

Droit constitutionnel 101

L’agriculture est une compétence partagée à prépondérance fédérale. L’article 95 de la Loi constitutionnelle de 1867 indique que :

95. Dans chaque province, la législature pourra faire des lois relatives à l’agriculture et à l’immigration dans cette province; et il est par la présente déclaré que le parlement du Canada pourra de temps à autre faire des lois relatives à l’agriculture et à l’immigration dans toutes les provinces ou aucune d’elles en particulier; et toute loi de la législature d’une province relative à l’agriculture ou à l’immigration n’y aura d’effet qu’aussi longtemps et que tant qu’elle ne sera incompatible avec aucune des lois du parlement du Canada.

Bref, les provinces peuvent adopter les lois qu’elles désirent en agriculture, en autant qu’elles ne soient pas incompatibles avec une loi fédérale. À mon avis, le fédéral devrait étendre l’application de la Loi sur les produits agricoles au Canada à tous les produits agricoles, quitte à invalider quelques dispositions législatives provinciales. Le rôle de l’État fédéral devrait justement être d’établir ce genre de norme. Il est contre-productif d’avoir deux paliers de normes.