Régime Bio-Canada
Hier entrait en vigueur le Règlement sur les produits biologiques, adopté en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada. Ce règlement établit des critères précis afin qu’un produit agricole puisse porter l’étiquette biologique ou porter le logo Biologique Canada. L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) est responsable de la surveillance et de l’application de ce règlement (Le Régime Bio-Canada : Un choix reconnu).
Cependant, la Loi sur les produits agricoles au Canada réglemente seulement la commercialisation — soit interprovinciale, soit liée à l’importation ou l’exportation — des produits agricoles. Donc, les produits agricoles cultivés et vendus dans une même province ne sont pas soumis à cette réglementation. Seuls le Québec, la Colombie-Britannique et le Manitoba on de tels règlements provinciaux. Pas très clair pour le consommateur tout ça…
Droit constitutionnel 101
L’agriculture est une compétence partagée à prépondérance fédérale. L’article 95 de la Loi constitutionnelle de 1867 indique que :
95. Dans chaque province, la législature pourra faire des lois relatives à l’agriculture et à l’immigration dans cette province; et il est par la présente déclaré que le parlement du Canada pourra de temps à autre faire des lois relatives à l’agriculture et à l’immigration dans toutes les provinces ou aucune d’elles en particulier; et toute loi de la législature d’une province relative à l’agriculture ou à l’immigration n’y aura d’effet qu’aussi longtemps et que tant qu’elle ne sera incompatible avec aucune des lois du parlement du Canada.
Bref, les provinces peuvent adopter les lois qu’elles désirent en agriculture, en autant qu’elles ne soient pas incompatibles avec une loi fédérale. À mon avis, le fédéral devrait étendre l’application de la Loi sur les produits agricoles au Canada à tous les produits agricoles, quitte à invalider quelques dispositions législatives provinciales. Le rôle de l’État fédéral devrait justement être d’établir ce genre de norme. Il est contre-productif d’avoir deux paliers de normes.
