« Lola » est déboutée
J’ai expliqué en janvier dernier pourquoi il était peu probable que l’ex-conjointe de fait qui réclame une pension alimentaire pour elle-même ait gain de cause. La Cour supérieure m’a donné raison jeudi (Droit de la famille — 091768). Vous pouvez aussi lire les articles de La Presse et Le Devoir pour un résumé. La Cour supérieure a suivi l’arrêt Walsh (2002) de la Cour suprême.
La Cour supérieure cite les trois principes qui découlent de l’arrêt Walsh :
Toute distinction fondée sur l’état matrimonial n’est pas nécessairement discriminatoire.
Lorsqu’il s’agit de la réglementation des droits et obligations des conjoints de fait entre eux, c’est le choix des conjoints de se marier ou de ne pas se marier qui devient, en regard de l’application de l’article 15 de la Charte, la considération la plus importante.
Comme les distinctions dans les droits et obligations des conjoints mariés et des conjoints de fait sont le reflet des choix que ces personnes ont effectués, ce qui résulte de ces choix ne porte pas atteinte à l’article 15 de la Charte.
Je souligne.
On peut se questionner sur les motifs de « Lola » de plaider une cause qui était perdue d’avance. Son avocate a fait savoir qu’elle portera la décision en appel.
