Un arrondissement n’est pas une municipalité
La nouvelle ayant retenu le plus mon attention dernièrement porte sur un jugement de la Cour supérieure, rendu le mois dernier, qui conclu qu’un arrondissement n’est pas une municipalité au sens de la Loi sur l’Aménagement et l’urbanisme (L.A.U.). Le jugement est ici.
Le demandeur est un citoyen habitant du côté ouest de la rue Hutchison, à Montréal. Le milieu de cette rue sépare l’Arrondissement Outremont, à l’ouest, de l’Arrondissement du Plateau-Mont-Royal, à l’est. Une résidence située en face de la résidence du demandeur, soit dans l’arrondissement voisin (Le Plateau-Mont-Royal), est utilisée comme synagogue. Cet usage est dérogatoire et non autorisé en vertu de la réglementation, mais est devenu un « droit acquis » avec les années.
Le conseil d’arrondissement du Plateau-Mont-Royal a adopté un règlement autorisant l’agrandissement de cette synagogue. Ce règlement contient toutefois une disposition « susceptible d’approbation référendaire » en vertu de la L.A.U. La « zone de consultation » définie par l’Arrondissement se situait à l’intérieur de celui-ci, excluant ainsi le demandeur habitant l’autre côté de la rue dans l’Arrondissement Outremont.
Aussi incroyable que cela puisse paraître, la Ville de Montréal a plaidé que l’Arrondissement est une municipalité au sens de la L.A.U., ce qui aurait pour effet de limiter la zone de consultation à l’Arrondissement! Le raisonnement de la Ville est le suivant : puisque le conseil d’arrondissement « exerce les compétences de la ville » dans ce domaine en vertu de la Charte de la Ville de Montréal, il faut donc interpréter « conseil de la municipalité » dans la L.A.U. comme « conseil d’arrondissement ».
Heureusement, le tribunal rejette cette interprétation ridicule et rappelle que l’objectif premier de la Loi 170 était d’abord et avant tout de créer une seule municipalité ayant un seul territoire. Le tribunal montre plusieurs exemples dans la Charte de la Ville de Montréal où le conseil d’arrondissement exerce des pouvoirs « au nom de la ville » et où il exerce « les compétences de la ville ». L’Arrondissement ne devient pas pour autant une ville, il exerce seulement des pouvoirs au nom de la Ville.
La Ville de Montréal a annoncé qu’elle n’irait pas en appel du jugement. Elle demande plutôt à Québec de modifier la Loi 170 afin de confirmer l’élargissement du processus d’approbation référendaire aux habitants des zones contiguës. On peut lire dans le dernier article de La Presse Canadienne à ce sujet :
Claude Dauphin, président du comité exécutif de Montréal, a dit que la Ville n’avait fait qu’appliquer la loi 170, «parrainée par Louise Harel» quand elle était ministre des Affaires municipales.
Selon Me Dauphin, Mme Harel est responsable du cafouillis. «C’est sa propre loi qui a été plaidée devant les tribunaux, dit-il. Et sa loi a été déclarée inopérante pour certains articles.»
Faux! Aucune disposition de la Loi 170 n’a été déclarée inopérante dans ce jugement. C’est la Ville de Montréal qui l’a mal interprétée. Cette demande de modifier la Loi 170 n’est qu’une tentative futile pour discréditer Louise Harel.
