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Gilles Taillon lançait sa plateforme lundi dernier, mais ce sont plutôt les commentaires de M. Taillon sur « l’agressivité » d’Éric Caire au débat de dimanche dernier qui ont fait les manchettes. Bref, on peut donc parler d’un lancement raté.

Examinons tout de même le contenu de sa plateforme sur l’autonomie politique :

Pour sortir de l’impasse et renouer avec la fierté, j’entends demander aux Québécois un mandat fort pour signer avec le gouvernement fédéral un nouveau pacte de nation à nation qui comprendra les axes suivants :

• Le respect intégral des compétences du Québec tel que définies à la constitution canadienne ;
• Le retrait volontaire du pouvoir de dépenser du gouvernement fédéral dans les champs de compétences du Québec, un article appelé à être enchâssé dans un accord constitutionnel ;
• Le règlement de déséquilibre fiscal persistant dans le domaine de l’enseignement postsecondaire et dans le secteur social ;
• La transformation du « transfert social canadien » actuellement versé sous forme de subventions en points d’impôts au Québec.
• Le retrait progressif du Fédéral des subventions dans le domaine culturel québécois et la remise des budgets fédéraux de ces programmes au gouvernement du Québec.

J’ai plusieurs problèmes avec cette approche. D’abord, il y a cette idée de négocier de nation à nation, comme si le problème constitutionnel n’était qu’entre Québec et Ottawa et que le reste d’un Canada formait un bloc uniforme. La plateforme de M. Taillon mentionne pourtant que « même si le Canada va bien économiquement, il est dysfonctionnel au plan politique : le Reform de l’Ouest, le Bloc au Québec, l’autonomie de Terre-Neuve, autant de manifestations d’insatisfaction qui conduisent souvent à des gouvernements minoritaires ». Il reconnaît que le Canada est dysfonctionnel d’un océan à l’autre, mais la solution qu’il propose est un pacte entre Québec et Ottawa. Il y a là une contradiction énorme.

Quiconque comprend la procédure de modification de la Constitution du Canada sait que de tels changements au niveau constitutionnel impliquent des négociations avec les autres provinces. Le « Nouveau pacte » de Gilles Taillon s’apparente davantage à une série d’ententes administratives, ce qui n’est pas sans rappeler l’approche des libéraux.

L’autre problème avec l’approche Taillon, c’est qu’il propose « un nouveau pacte », comme si on devait absolument tenter de régler tous les problèmes en même temps. Cette approche est la même que pour Meech et Charlottetown, où on a tenter de régler une multitude de problèmes avec un seule entente. Or, plus le projet est gros, plus le risque d’échec est grand. Il vaudrait mieux tenter de négocier plusieurs petits projets de modification constitutionnelle séparément. Bien qu’il y aurait quelques échecs, ils seraient beaucoup moins dommageables. L’important, c’est qu’il y ait des réussites. C’est cette approche qui devrait, à mon avis, être privilégiée. Il faut arrêter de voir le problème constitutionnel comme étant uniquement l’affaire du Québec. Si on veut évoluer dans le Canada, on doit plutôt forger des alliances avec les autres provinces.

Je suis tout de même heureux de voir que Gilles Taillon aborde la question, contrairement à un autre candidat qui fait tout pour l’éviter. Même si je ne suis pas d’accord avec l’approche de M. Taillon, les axes qu’il soulève sont des plus intéressants.

Très bon point amené par le blogue Le Gros Bon Sens :

Vous souvenez vous qu’elle est une des plus claires illustrations, selon Jean Charest, que le fédéralisme canadien est pleinement fonctionnel et reste le meilleur des mondes pour l’épanouissement du Québec? Ce sont ces accords administratifs négociés avec Ottawa. La preuve qu’il y a moyen de s’entendre et que la culture de la confrontation est complètement dépassée.

Pourtant, deux ministres ont donné une conférence de presse hier pour affirmer qu’ils se lancent dans une complexe saga juridique contre la création d’une commission des valeurs mobilières pancanadienne.

N’est-ce pas là une claire illustration de dysfonctionnement, mon cher Jean?

Pour comprendre d’où vient cette politique du PLQ de privilégier les ententes administratives, il faut consulter le rapport Pelletier, publié en octobre 2001 :

Cliquez sur les images ci-dessus pour consulter les documents.

Ce rapport fut présidé par Benoît Pelletier, ex-ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes (il ne s’est pas représenté à la dernière élection générale). Il a souvent dit que « le fruit constitutionnel n’est pas mûr », phrase célèbre reprise par Jean Charest. Il semble qu’ils aient compris le message à Ottawa…

Pourtant, si le fédéral utilisait la voie constitutionnelle dans le dossier des valeurs mobilières, il n’y aurait pas de problème. Parce que si le fédéral et 2/3 des provinces représentant 50 % de la population canadienne étaient d’accord afin de transférer cette compétence au fédéral, ils pourraient le faire. Le Québec et l’Alberta n’auraient qu’à adopter une résolution de désaccord avant la proclamation afin que la modification constitutionnelle ne s’applique pas à eux. Ainsi, Montréal et Calgary pourraient garder leurs commissions des valeurs mobilières et Toronto s’occuperait des autres provinces. J’ai même rédigé un projet de modification dans un billet précédent. C’est pourtant très simple. Mais au lieu de ça, la question va se retrouver pendant très longtemps devant les tribunaux…

Pauline Marois a dévoilé aujourd’hui son plan pour un Québec souverain. Ce plan se fonde sur 4 actions :

1. Freiner et combattre les intrusions du gouvernement fédéral dans les secteurs qui sont de la compétence exclusive du gouvernement du Québec;
2. Assumer pleinement tous les pouvoirs que nous avons déjà de même que ceux que nous n’exerçons pas;
3. Occuper et redéfinir l’espace législatif partagé avec Ottawa pour assumer nos responsabilités dans les domaines de l’immigration, de l’environnement, de la main-d’œuvre et de l’agriculture;
4. Récupérer chacun des pouvoirs qui, selon les Québécois, devraient être assumés par leur gouvernement.

De façon générale, je suis d’accord avec ces principes. Mais je ne suis pas d’accord avec certains exemples donnés dans le communiqué.

Bien qu’il est souhaitable que certaines compétences soient transférées au Québec (et aux autres provinces), certaines compétences devraient plutôt demeurer fédérales. Le communiqué mentionne, entre autres, l’idée d’une citoyenneté québécoise. Ai-je vraiment besoin d’expliquer pourquoi il est plus logique que la citoyenneté soit une compétence fédérale?

L’idée d’avoir une déclaration de revenus unique (note au PQ : « rapport d’impôt » est un anglicisme) est bonne, mais il serait plus logique qu’elle soit administrée par le gouvernement fédéral, étant donné qu’il le fait pour les autres provinces. Ce serait plus simple pour les contribuables des autres provinces qui déménagent au Québec et vice-versa.

Bref, on devrait demander le rapatriement de compétences lorsqu’il serait plus logique qu’elles soient provinciales. On ne devrait pas non plus exclure de transférer certaines compétences au fédéral.

On ne peut pas blâmer le PQ de garder la souveraineté comme objectif, après tout, c’est sa raison d’être. Mais il faut reconnaître qu’il y a enfin un changement d’attitude au PQ et qu’il est positif. Ce changement a pour effet de couper l’herbe sous le pied de l’ADQ, qui devra se distinguer du PQ sur le plan constitutionnel (j’y reviendrai dans un prochain billet).

P.S. Je reviendrai aussi sur l’idée d’une constitution québécoise dans un prochain billet.

Mise à jour (9 juin) : L’anglicisme dans le communiqué du PQ a été corrigé.

Le projet de Télécabine de Montréal de Skylink est un projet de 100 millions $ qui serait entièrement financé par le privé. Les commerçants du Vieux-Montréal tiennent à ce projet, mais la Société du Vieux-Port de Montréal est contre et ne veut pas céder la parcelle de terrain nécessaire au projet. Le maire Gérald Tremblay, avec le grand leadership qu’on lui connaît, refuse de se prononcer.

Voilà encore un autre exemple d’empiètement fédéral. La Société du Vieux-Port de Montréal est une société commerciale créée par le gouvernement du Canada en novembre 1981. On peut lire sur son site Web qu’elle « assure une présence fédérale importante dans le centre-ville de Montréal » et qu’elle a pour mandat « [d']administrer et gérer les biens de Sa Majesté ».

Il est grand temps de réclamer que le fédéral transfère ces terrains à la Ville de Montréal.

Mise à jour (17 h 40)

Voici la déclaration du ministre Christian Paradis à ce sujet :

La Société du Vieux-Port de Montréal est un organisme indépendant. Il ne faut pas que M. Banks laisse croire que j’ai un pouvoir décisionnel dans la Société du Vieux-Port. Ce n’est pas le cas.

Ca ne veut pas dire que notre gouvernement est contre le projet. C’est certain qu’on est pour les investissements. Mais je constate aussi que le projet, à l’heure où l’on se parle, ne fait pas l’unanimité.

Raison de plus de transférer tout ça à la Ville de Montréal. La Société de développement commercial du Vieux-Montréal réplique aujourd’hui au ministre Christian Paradis en publiant un communiqué intitulé Ontario et Québec, deux poids, deux mesures.

Lu sur le site Web de Radio-Canada :

Lors d’une conférence de presse, dimanche, le nouveau chef libéral a réitéré certaines de ses priorités, comme la lutte contre l’analphabétisme, la promotion d’une société de savoir, l’éducation pour la petite enfance et la formation des travailleurs.

[...]

Le chef libéral, qui a abordé plusieurs thèmes relevant des compétences provinciales, s’est défendu de vouloir faire de l’ingérence. Il a expliqué que le rôle d’un premier ministre est d’élaborer une vision nationale et de faire un travail d’inspiration et de concertation.

Michael Ignatieff a aussi accusé Stephen Harper de diviser le pays en montant les provinces et régions les unes contre les autres. Peut-être que si Ignatieff n’avait pas habiter pendant des années à l’extérieur du Canada, il saurait que le pays est divisé depuis des décennies et que ça n’a pas commencé avec Harper.

Il est simpliste de penser qu’on peut unifier le Canada en travaillant en collaboration avec les provinces. L’enfer est pavé de bonnes intentions. Il ne suffit pas de se défendre de vouloir faire de l’ingérence, surtout lorsqu’on ne fait que présenter des discours vides de substance. Quand la plupart des sujets abordés relèvent d’un autre palier de gouvernement, il y a un problème. Michael Ignatieff va devoir nous dire ce qu’il veut faire exactement. On jugera ensuite s’il s’agit d’ingérence.

Si Michael Ignatieff veut vraiment unir le pays, qu’il présente un projet de réforme constitutionnelle. Le fédéral pourrait avoir un rôle à jouer pour l’harmonisation des normes à travers le pays, idéalement à la manière de l’Union européenne (par règlements et directives). Mais tant que Ignatieff ne nous dira pas exactement ce qu’il veut faire, on peut présumer qu’il a l’intention de créer de nouveaux programmes relevant des compétences provinciales.

Lu hier dans The Globe and Mail :

Federal taxes will have to rise to pay off Canada’s burgeoning deficit, but not at the expense of economic recovery, Liberal Leader Michael Ignatieff said Tuesday.

“We will have to raise taxes,” but not at the expense of hurting the recovery from this recession, Mr. Ignatieff, on a four-day tour of Southwestern Ontario, told a meeting of the Cambridge Chamber of Commerce.

“An honest politician” cannot exclude a tax hike as an option, Mr. Ignatieff said in response to a question from Cambridge, Ont., business leader John Bell, who wanted to known when the federal debt will be paid back.

“I am not going to load a deficit onto your children or mine,” Mr. Ignatieff said after a speech that centred on the need for the federal government to unite people rather than divide them during these trying economic times.

Michael Ignatieff veut un gros gouvernement fédéral afin de pouvoir empièter autant que possible dans les juridictions provinciales et municipales. Voilà sa véritable raison pour vouloir augmenter les impôts fédéraux. La moitié du déficit est due à la récession (moins de revenus pour le gouvernement fédéral). L’autre moitié est due aux mesures de stimulation économique temporaires. Rien n’indique qu’il y aura un déficit structurel à long terme à ce moment-ci.

Nous ne devrions pas être surpris par les commentaires de Michael Ignatieff. Voici ce qu’il a dit dans un discours prononcé en avril 2008 :

It is often said that Stephen Harper has a secret agenda. It’s not so secret.

He likes power. But he doesn’t like government.

He wants to reduce the role of government n the life of our country. He wants to weaken the capacity of the federal government to help Canada to become a more equal and just place to live.

Last autumn, the Conservatives removed 65 billion dollars from the fiscal capacity of the federal government over the next five years.

What does that mean?

It means no more national child care and early learning program for our children.

It means no more Kelowna for aboriginal Canada, no more of the investment aboriginal Canada desperately needs in education, housing and health.

Taking 65 billion dollars out of the federal government’s capacity means great cities like Toronto will struggle with roads, bridges, sewers and schools that are falling down.

Cutting 65 billion dollars out of the federal budget means we run the risk of deficit.

If revenue falls any further, the Conservatives will have managed to destroy the entire legacy of Liberal fiscal prudence built up in the 1990’s.

Canadians know that their standard of living has always depended on prudent investment in public goods: great schools, world class universities and research institutions, highways, bridges,the sinews of our national life.

[...]

The federal government’s central mandate is to strengthen the ties that bind citizens to citizens, to strengthen those east-west connectors—grids, pipelines, highways—that tie us together as a  people and as an economy.

The Conservative alternative has always been clear: provincialize power, weaken the federation, let the market rip.

Sauf pour les autochtones du Canada, la plupart des sujets qu’il a mentionnés dans cet extrait relèvent des pouvoirs provinciaux. Si les Canadiens hors Québec veulent un programme de garde d’enfants, ils devraient demander à leurs gouvernements provinciaux. Le gouvernement fédéral n’a pas d’affaire là, c’est une juridiction provinciale. Réduire les revenus fédéraux laisse plus d’espace fiscal pour les provinces qui voudraient envisager d’avoir de tels programmes.

Aussi lu dans The Globe and Mail :

Mr. Ignatieff also said municipalities “haven’t seen a dime yet” of the money promised in the government’s economic stimulus budget.

The money should be funnelled to municipalities as they know best how to spend it, not federal bureaucrats, Mr. Ignatieff said.

Il a raison lorsqu’il dit que les municipalités savent mieux comment dépenser l’argent. Mais nous n’aurions pas ce problème en premier lieu si le gouvernement fédéral ne mettait pas son nez dans ces affaires provinciales (les municipalités sont des créatures des provinces). Les municipalités sont sous-financées en raison du déséquilibre fiscal entre les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux. En augmentant les impôts fédéraux, Michael Ignatieff veut faire en sorte que le gouvernement fédéral puisse continuer à s’ingérer dans les affaires provinciales, sans courir de déficit. C’est sa vision « libérale » d’un gouvernement fédéral fort.

On apprenait la semaine dernière dans le Globe and Mail (en anglais) que le gouvernement fédéral s’est rangé du côté du Québec en acceptant de participer à une évaluation environnementale conjointe pour le projet hydroélectrique de Romaine. Une partie des sources de cette rivière est située sur un territoire revendiqué par le Terre-Neuve-et-Labrador.

D’abord, il s’agit encore d’un exemple où le gouvernement fédéral s’ingère dans les affaires des provinces (voir 92A (1) (c) Loi constitutionnelle de 1867).

Ensuite, le tracé de la frontière entre le Canada et Terre-Neuve a été envoyé en arbitrage au Conseil Privé à Londres en 1927. La Loi sur Terre-Neuve, adoptée lorsque Terre-Neuve s’est jointe au Canada en 1949, reconnait le tracé de 1927. Cette loi fait partie de la Constitution du Canada. Les revendications du Québec ne sont pas fondées juridiquement. Afin de modifier le tracé de la frontière, il faudrait modifier la Constitution en ce sens avec l’accord de Terre-Neuve-et-Labrador, ce qui ne risque pas d’arriver.

Il vaudrait mieux que le Québec s’entende avec Terre-Neuve-et-Labrador au lieu de mener un combat perdu d’avance qui risque de retarder le projet. Même si avec Danny Williams, ça risque d’être difficile…

Excellente nouvelle dans Le Devoir aujourd’hui :

La haute direction de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (ACEE) estime que le projet de loi annoncé par les conservateurs pour neutraliser la loi actuelle va faire passer de quelques milliers à seulement 200 à 300 le nombre d’études d’impacts exigées chaque année pour des projets majeurs en vertu des règles fédérales.

[...]

Le Devoir révélait en janvier qu’Ottawa entendait notamment soustraire au processus fédéral d’évaluation environnementale tous les projets d’infrastructures de moins de 10 millions, ce que l’énoncé budgétaire devait confirmer. Selon nos sources, il s’agit d’une demande formulée par plusieurs maires importants qui veulent pouvoir construire routes, autoroutes, ponts et canalisations, remblayer les milieux humides et modifier le tracé des cours d’eau sans débat public houleux sur les impacts environnementaux des infrastructures envisagées pour créer des emplois temporaires rapidement.

Vendredi, le ministre fédéral des Infrastructures, John Baird, qui était auparavant ministre de l’Environnement, a déclaré que les amendements en préparation allaient réduire de «90 %» le nombre d’études d’impacts exigées par la réglementation fédérale parce qu’Ottawa entend s’en tenir dans la plupart des cas aux seules évaluations environnementales faites par les provinces. On ne sait pas cependant si les provinces devront évaluer les impacts environnementaux découlant des compétences fédérales, ce qu’elles ne font pas généralement.

Le gouvernement fédéral ne devrait pas réaliser des évaluations environnementales lorsque les provinces et/ou municipalité en font. Cette ingérence fédérale dans les affaires provinciales et municipales doit cesser. Le gouvernement fédéral retarde énormément de projets avec ses exigences. L’argent devrait être transféré aux provinces sans condition. Ces sommes n’auraient pas dû être prélevées par Ottawa en premier lieu. Le gouvernement fédéral devrait uniquement réaliser des évaluations environnementales pour les projets fédéraux.

[Ontario Premier Dalton] McGuinty said there are fundamental problems with the Ontario economy and the government is part of the problem.

« Why do we put so many roadblocks in the way of businesses when it comes to growth? » he asked.

One roadblock is the need for both federal and provincial environmental assessments on infrastructure projects. McGuinty said he expects the federal government will agree to have just one.

Source: CBC News

This is a very good example of what is wrong with Canada and why this blog has been created. When the federal government invests on provincial and municipal infrastructures, it imposes its conditions to the provinces. The federal government usually does its own environmental assessments on top of those done by the provinces (sometimes municipalities do one as well, which can lead to 3 environmental assessments for the same project!). The federal government also usually requires provinces and municipalities to pay their “share”. This can double or triple the bureaucracy and once they finally agree to start a project, sometimes the money simply isn’t there, especially in this era of minority governments.

The latest example of this is the Quartier des spectacles in Montreal, where the federal and provincial government agreed to invest with the city. Work has started, but Montreal hasn’t received a single dollar from Quebec City and Ottawa. The city didn’t want to delay the project forever, so it pays for the work being done now.

Tuesday’s federal budget demonstrates the problem of federal intrusion as well. In the stimulus package, they plan to spend in the next two years $6.4 billion in provincial, territorial and municipal infrastructure, versus $716 million in federal infrastructure projects and $515 million in First Nations infrastructure. They also plan to spend $2 billion in improving infrastructure at universities and colleges, which is a provincial responsibility (source). Why do I have the impression that they are neglecting federal responsibilities in order to intrude as much as possible in provincial matters? Take for example the Champlain Bridge in Montreal, a federal bridge. They plan to invest $212 million within 10 years to renew it. This sounds as a joke, since we all know it will have to be replaced soon. But the feds have no vision; they just want to intrude in provincial jurisdictions to buy votes.

The distribution of legislative powers in the Constitution should be renegotiated to prohibit co-financing of projects between different levels of government (one project should mean one level of government responsible). In the meantime, the federal government should transfer the money to the provinces without condition.

Le gouvernement Conservateur à Ottawa ramène régulièrement le sujet de l’harmonisation de la réglementation des valeurs mobilières au Canada. Contrairement aux États-Unis qui ont une seule commission des valeurs mobilières au niveau fédéral (U.S. Securities and Exchange Commission), au Canada il s’agit d’une compétence provinciale tombant sous cette disposition de la Loi constitutionnelle de 1867 :

92. Dans chaque province la législature pourra exclusivement faire des lois relatives aux matières tombant dans les catégories de sujets ci-dessous énumérés, savoir:

[...]

13.      La propriété et les droits civils dans la province;

Il y a donc 13 organismes réglementant les valeurs mobilières au Canada, soit un pour chaque province et territoire. Le gouvernement fédéral voudrait s’en occuper afin qu’il n’y ait qu’une seule commission des valeurs mobilières au Canada. La seule province qui semble être d’accord est l’Ontario. Pour le premier ministre du Québec, Jean Charest, il n’en est pas question. Bien qu’il y ait eu des tentatives entre les provinces afin d’harmoniser leur réglementation, on est loin d’une réelle harmonisation.

La création d’une seule commission des valeurs mobilières au niveau fédéral est une solution à envisager, mais on peut aussi regarder ce qui se fait en Europe. Bien que chaque pays de l’Union européenne ait sa propre commission des valeurs mobilières, l’Union européenne légifère et réglemente afin de développer un Marché unique des valeurs mobilières. À bien des égards, l’Union européenne, avec 27 États membres et 23 langues officielles, est plus harmonisée que le Canada.

Le gouvernement fédéral devrait avoir un rôle à jouer afin d’harmoniser le marché des valeurs mobilières au Canada, mais cela devrait se faire après avoir modifié la Constitution du Canada en ce sens.