Dans un élan de populisme, le gouvernement ontarien proposera de nouvelles exonérations qui s’ajouteront à celles déjà annoncées (livres, produits d’hygiène féminine, couches, vêtements pour enfants, sièges d’appoint). S’ajouteront à la liste :

• Les journaux imprimés contenant des nouvelles, éditoriaux, reportages ou autre information d’intérêt public, et qui sont publiés à intervalles réguliers, généralement chaque jour, toutes les semaines ou tous les mois, exclusion faite toutefois des circulaires, encarts, revues, périodiques et prospectus commerciaux.
• Les repas préparés et boissons admissibles prêts à la consommation immédiate, et vendus au prix total de tous les produits admissibles achetés de moins de 4,00 $, TVH en sus. Les produits admissibles engloberaient ce qui suit :
  • les aliments ou boissons chauffés à des fins de consommation;
  • les salades;
  • les sandwichs et produits similaires;
  • les plateaux de fromage, de charcuteries, de fruits ou de légumes et autres arrangements d’aliments préparés;
  • les gâteaux, muffins, tartes, pâtisseries, tartelettes, biscuits, beignes, gâteaux au chocolat et aux noix (brownies), croissants avec garniture sucrée, ou produits similaires qui ne sont pas pré-emballés pour la vente aux consommateurs en paquets de moins de six articles constituant chacun une portion individuelle;
  • la crème glacée, le lait glacé, le sorbet, le yogourt glacé, la crème-dessert (pouding) glacée, ou les succédanés de ces produits ou tout produit contenant l’un ou l’autre de ces produits, lorsqu’ils sont servis à la main ou au moyen d’un distributeur automatique et vendus en portions individuelles;
  • les autres produits alimentaires exclus de la détaxation au titre de la TPS/TVH en tant que produits alimentaires de base, essentiellement en raison de la nature des ventes effectuées à l’établissement où ils sont vendus, comme dans le cas de la vente d’un bagel ou d’un croissant nature dans un restaurant;
  • les boissons non gazeuses, lorsque distribuées sur le lieu de vente; ou,
  • lorsque vendues en accompagnement d’un aliment admissible énuméré ci-dessus : autres boissons sauf si les canettes, bouteilles ou autres contenants primaires dans lesquels elles sont vendues, contiennent une quantité de produit supérieure à une portion individuelle; les gâteaux, muffins, tartes, pâtisseries, tartelettes, biscuits, beignes, gâteaux au chocolat et aux noix (brownies), croissants avec garniture sucrée, ou produits similaires qui sont pas pré-emballés pour la vente aux consommateurs en paquets de moins de six articles constituant chacun une portion individuelle; la crème glacée, le lait glacé, le sorbet, le yogourt glacé, la crème-dessert (pouding) glacée, ou les succédanés de ces produits ou tout produit contenant l’un ou l’autre de ces produits, lorsqu’ils sont emballés et vendus en portions individuelles; ou autres grignotines, telles que les croustilles, les noix salées, le maïs soufflé, les bonbons, les tablettes aux fruits, les barres granolas, etc.
• Les vins, spiritueux, bières, liqueurs de malt ou autres boissons alcoolisées ne seraient pas considérés comme des boissons admissibles aux fins de la remise au point de vente de la portion ontarienne de la TVH.

Je souligne.

Le tout annoncé en grande pompe dans un Tim Hortons. Donc, lorsque le total des repas préparés et boissons admissibles sera de 4 $ ou moins, il n’y aura pas de TVH (une grosse économie d’au plus 32 ¢!). Qu’est-ce que vous pensez que les gratteux vont faire? Ben oui, ils vont demander des factures séparées! Remarquez que certains produits ne deviendront exonérés de TVH que lorsqu’ils seront vendus avec des produits admissibles.

L’idée de la TVH est de simplifier l’administration des taxes à la consommation pour les entreprises. Or, ces nouvelles exonérations seront assez complexes à gérer. Rappelons aussi que le gouvernement fédéral versera 4,3 milliards $ à l’Ontario pour éponger les coûts de cette transition, alors que le Québec n’a toujours rien reçu pour l’avoir fait il y a presque 20 ans. Personnellement, je crois que le gouvernement fédéral devrait pénaliser l’Ontario pour ces nouvelles exonérations.

Cependant, la Loi sur les produits agricoles au Canada réglemente seulement la commercialisation — soit interprovinciale, soit liée à l’importation ou l’exportation — des produits agricoles. Donc, les produits agricoles cultivés et vendus dans une même province ne sont pas soumis à cette réglementation. Seuls le Québec, la Colombie-Britannique et le Manitoba on de tels règlements provinciaux. Pas très clair pour le consommateur tout ça…

Droit constitutionnel 101

L’agriculture est une compétence partagée à prépondérance fédérale. L’article 95 de la Loi constitutionnelle de 1867 indique que :

95. Dans chaque province, la législature pourra faire des lois relatives à l’agriculture et à l’immigration dans cette province; et il est par la présente déclaré que le parlement du Canada pourra de temps à autre faire des lois relatives à l’agriculture et à l’immigration dans toutes les provinces ou aucune d’elles en particulier; et toute loi de la législature d’une province relative à l’agriculture ou à l’immigration n’y aura d’effet qu’aussi longtemps et que tant qu’elle ne sera incompatible avec aucune des lois du parlement du Canada.

Bref, les provinces peuvent adopter les lois qu’elles désirent en agriculture, en autant qu’elles ne soient pas incompatibles avec une loi fédérale. À mon avis, le fédéral devrait étendre l’application de la Loi sur les produits agricoles au Canada à tous les produits agricoles, quitte à invalider quelques dispositions législatives provinciales. Le rôle de l’État fédéral devrait justement être d’établir ce genre de norme. Il est contre-productif d’avoir deux paliers de normes.

S’il y a seulement le Québec et l’Alberta qui s’y opposent, je ne vois pas pourquoi on ne modifierait pas la Constitution du Canada pour créer une commission nationale des valeurs mobilières. Il faut des résolutions du Sénat et de la Chambre des communes, ainsi que des résolutions des assemblées législatives d’au moins deux tiers des provinces dont la population confondue représente, selon le recensement général le plus récent à l’époque, au moins cinquante pour cent de la population de toutes les provinces (38 (1) L.C. 1982). C’est tellement simple à faire que j’ai rédigé un projet de modification :

Modification constitutionnelle de 2009 (valeurs mobilières)

1. L’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 est modifié par insertion, après le point 3 « le prélèvement de sommes d’argent par tout mode ou système de taxation », de ce qui suit :

« 3A. la règlementation des valeurs mobilières; »

2. Titre de la présente modification : Modification constitutionnelle de 2009 (valeurs mobilières).

Étant donné qu’il s’agit d’un transfert d’une compétence législative provinciale, une assemblée législative n’a qu’à adopter une résolution de désaccord avant la prise de proclamation afin que la modification ne s’applique pas à sa province (38 (3) L.C. 1982). Ainsi, tout serait fait selon les normes et les provinces qui désirent conserver leur commission des valeurs mobilières pourraient le faire. Elles pourraient aussi revenir sur leur désaccord à tout moment (38 (4) L.C. 1982). Tout le monde serait content.

Notons toutefois qu’il n’y aurait pas de compensation fédérale pour les provinces en désaccord, étant donné qu’il ne s’agit pas d’une compétence en matière d’éducation ou dans d’autres domaines culturels (40 L.C. 1982).

Effectivement, le Règlement concernant les nuisances de la Ville de Westmount stipule que :

Le fait de nourrir les pigeons, les mouettes, les écureuils et les autres animaux sauvages ou la vermine dans la Ville est par la présente déclaré constituer une nuisance et une infraction à ce règlement, et toute personne qui nourrit, fait nourrir ou permet qu’on nourrisse tout pigeon, mouette, écureuil, toute autre animal sauvage ou vermine sera  passible de la pénalité prévue ci-après.

Je me suis donc demandé si on a le droit de donner de la nourriture à un écureuil dans la Ville de Montréal. C’était interdit dans la Ville de Montréal avant les fusions municipales (35.1 R.R.V.M. c. C-10). Aujourd’hui, l’adoption et l’application de règlements relatifs aux animaux autres que domestiques sont déléguées aux conseils d’arrondissement (1. 1° b) Règlement 02-002). J’ai trouvé des règlements interdisant de donner de la nourriture à un écureuil pour les arrondissements Côte-des-Neiges—Notre-Dame-de-Grâce, Lasalle, Mercier–Hochelaga-Maisonneuve, Pierrefonds—Roxboro et Saint-Laurent. Je n’ai rien trouvé pour les autres arrondissements, mais ça ne veut pas dire qu’il n’ont pas le même genre de règlement. Il est très difficile de faire des recherches de règlements municipaux sur le site de la Ville de Montréal.

Mais il y a aussi 14 autres villes défusionnées sur l’île de Montréal (sans compter Westmount). J’ai trouvé le même genre de règlements pour les villes de Beaconsfield, Côte-Saint-Luc, Dollard-des-Ormeaux, Dorval, Mont-Royal et Pointe-Claire. Les villes défusionnées n’ont pas toutes un site Web bien fait (certaines n’ont même pas de site Web!). Il est donc possible que d’autres villes défusionnées aient un tel règlement. Je n’ai certainement pas l’intention d’aller faire des recherches dans les greffes des villes concernées.

Mon but ici est d’illustrer le ridicule de décentraliser à ce point les pouvoirs de réglementation. Comment peut-on s’y retrouver devant autant de règlements différents d’un arrondissement à l’autre et d’une ville à l’autre? Bien souvent, on traverse la rue à Montréal et on ne réalise pas qu’on change d’arrondissement. Dernièrement, un citoyen de Verdun a reçu une contravention de 264 $ pour avoir sorti son bac à recyclage deux heures avant l’heure permise la veille de la collecte. C’est une compétence d’arrondissement et les heures varient d’un arrondissement à l’autre. Pourquoi ne pas avoir les mêmes heures partout?

Voici un extrait d’un article de Doug Saunders, publié le 4 octobre 2008 dans le Globe and Mail, quelques jours avant une rencontre entre le Canada et l’Union européenne à Montréal :

There is something very dysfunctional about Canada, many Europeans believe, that makes it hard to fit into the wider world. Any failure will be the direct result of the Canada that Stephen Harper has created.

« The problem with Canada, » senior EU official involved in the talks told me, echoing a view that is heard in many of the EU member governments today, « is that it’s not really one place. You think you’re talking to Canada, and you make a deal, and then it turns out that someone else, in one of the provinces, has gone the other way. There’s no unity. »

The problem with Europe, Henry Kissinger once famously said in the seventies, is that it doesn’t have a phone number. That’s not true any more. Now, Brussels happily answers the phone for guys like Henry, but when Mr. Barroso tries to get on the horn with Canada, his secretary doesn’t know whether to dial 613 or 450 or 403 or 604. Each line gives a different answer.

While the premiers of Quebec and Ontario both gave this deal their outspoken assent this week, the Europeans can’t help noticing a major barrier to a deal that would harmonize European and Canadian standards and allow companies to do business with governments as if they were at home: Canada’s provinces have never been able to get that kind of co-operation between each other. Note the tragic irony: Canada, a sovereign nation with 10 provinces and three territories, is considered fractious and lacking in unity by an organization that contains 27 independent nations and employs 3,000 full-time translators, including a woman who spends her days rendering Estonian into Maltese. But in many ways it’s true: Bulgaria and Ireland play together better than Alberta and Newfoundland.

More then half the laws in any European country are EU laws; there’s a near-total harmonization of standards, measures, government activities; there’s complete freedom of movement, allowing companies to do business in any other member country as if it were their own. If the mayor of Lisbon wants to buy some new city buses and a company in Slovakia has the right stuff, then he has to treat it as if it was a Portuguese company. If a Polish plumber wants to set up shop in Bologna, the Italians have to give him a licence and recognize his qualifications.

Little of the above is true in Canada. A recent report by Industry Canada looked at half a dozen major studies and found that even though most of the interprovincial trade barriers have disappeared, it is still extremely difficult to do business across Canada: « Overlapping regulations between jurisdictions, multiple licensing requirements and local preferences in awarding government contracts [are] the biggest obstacles facing businesses. »

That’s exactly the stuff that Europe wants to make central to the deal (« They want the full Monty, if you know what I mean – the works, » a French government official told me. « There’s no point in doing a deal if we can’t get full access to government services. »)

But most alarming to the Europeans is that Mr. Harper does not appear to be moving Canada toward a Europe-friendly harmonization. Quite the contrary, he has spent his time in government promoting something he calls « open federalism, » an approach he once likened to Belgium, a country that has just about collapsed under the weight of disunity. Today, he uses the term to suggest a shift of power to the provinces, and a removal of national standards in, say, labour laws or job training or medical care or housing standards.

The most significant manifestation of open federalism has been on carbon-emissions policy – an area that European leaders take extremely seriously. They see Canada as having an impossible hodgepodge of approaches: Quebec has a carbon-trading system, British Columbia a carbon tax; several provinces are trying to reach an agreement with several U.S. states on carbon taxes; some provinces, such as Alberta, have little more than a policy of increasing pollution.

During the past two years and eight months of Mr. Harper’s reign, a period when Europe was breaking its collective back trying to find a way to make its member countries more united and harmonized, Canada was moving in the opposite direction. That, more than anything else, is threatening to keep us out of the world’s most lucrative market.

Le rôle du gouvernement fédéral devrait être d’établir des normes harmonisées à travers le pays et non de détenir les cordons de la bourse et saupoudrer de l’argent un peu partout. Un chef de parti politique fédéral voulant unir le Canada devrait s’inspirer de l’Union européenne (qui ressemble à une fédération)… on ne peut pas unir le pays avec de vieilles solutions. Il faut aussi arrêter de penser qu’on peut tout régler sans réouvrir la Constitution. On ne règle pas un problème de fondations en faisant des travaux sur les étages supérieurs.

Les lettres CAN apparaissent en haut à droite. Pas de feuille d’érable, ni de drapeau canadien.

Qu’en est-il des autres provinces ayant décidé d’offrir ce type de permis?

Le Manitoba a plutôt opté pour une Carte d’identité Plus :

Pas de feuille d’érable, ni de drapeau canadien.

Quatre États américains offrent aussi le Permis de conduire Plus :

Un drapeau américain et un petit cœur indiquant que la détentrice accepte de faire un don d’organe.

Permis de conduire européen

Lu sur Wikipédia :

Le Parlement européen suite à une décision de sa commission des Transports a voté en novembre 2006 un projet visant à créer un permis unique au niveau des États membres de l’Union européenne. La mise en circulation de ce permis est prévue d’ici fin 2012. Les états membres devront avoir remplacés les permis existants avant 2032. Ce permis ressemblera à une carte plastifiée avec photo, identique dans tous les États membres de l’union européenne. Son objectif annoncé est la lutte contre la fraude.

De quoi a l’air ce permis? Voici un spécimen pour l’Autriche :

D’autres exemples ici.

Lors d’une conférence de presse, dimanche, le nouveau chef libéral a réitéré certaines de ses priorités, comme la lutte contre l’analphabétisme, la promotion d’une société de savoir, l’éducation pour la petite enfance et la formation des travailleurs.

[...]

Le chef libéral, qui a abordé plusieurs thèmes relevant des compétences provinciales, s’est défendu de vouloir faire de l’ingérence. Il a expliqué que le rôle d’un premier ministre est d’élaborer une vision nationale et de faire un travail d’inspiration et de concertation.

Michael Ignatieff a aussi accusé Stephen Harper de diviser le pays en montant les provinces et régions les unes contre les autres. Peut-être que si Ignatieff n’avait pas habiter pendant des années à l’extérieur du Canada, il saurait que le pays est divisé depuis des décennies et que ça n’a pas commencé avec Harper.

Il est simpliste de penser qu’on peut unifier le Canada en travaillant en collaboration avec les provinces. L’enfer est pavé de bonnes intentions. Il ne suffit pas de se défendre de vouloir faire de l’ingérence, surtout lorsqu’on ne fait que présenter des discours vides de substance. Quand la plupart des sujets abordés relèvent d’un autre palier de gouvernement, il y a un problème. Michael Ignatieff va devoir nous dire ce qu’il veut faire exactement. On jugera ensuite s’il s’agit d’ingérence.

Si Michael Ignatieff veut vraiment unir le pays, qu’il présente un projet de réforme constitutionnelle. Le fédéral pourrait avoir un rôle à jouer pour l’harmonisation des normes à travers le pays, idéalement à la manière de l’Union européenne (par règlements et directives). Mais tant que Ignatieff ne nous dira pas exactement ce qu’il veut faire, on peut présumer qu’il a l’intention de créer de nouveaux programmes relevant des compétences provinciales.

Rappelons l’entente entre les gouvernements de Brian Mulroney et Robert Bourassa lors de l’adoption de la TPS : Revenu Québec administre la TPS au Québec à la place de l’Agence du revenu du Canada.

Je comprends la réaction de Mme Jérôme-Forget. Les compensations données aux autres provinces sont injustes pour le Québec. Pourquoi certaines provinces reçoivent-elles une compensation pour avoir le privilège d’avoir leur taxe de vente administrée par l’Agence du revenu du Canada? C’est carrément ridicule, puisque ces provinces feront des économies à long terme en n’administrant plus leur taxe de vente. Ceci dit, il est peu probable que le gouvernement fédéral accepte de compenser le Québec après avoir refusé de le faire il y a presque 20 ans.

Bienvenue au Canada, beau grand pays dysfonctionnel. Vous vouliez le fédéralisme asymétrique? Eh bien, c’est ça que ça donne! C’est ça qui arrive quand des provinces demandent d’être traitées différemment des autres. Ça finit souvent par créer des injustices.

Lors du budget fédéral de 2007, le gouvernement conservateur a finalement annulé les ententes à la pièce de Paul Martin (Accord Atlantique) avec la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador. C’était une excellente décision, même si ça allait à l’encontre de leurs propres promesses électorales. Ces ententes étaient injustes pour les autres provinces. Pourquoi les revenus pétroliers de ces deux provinces ne feraient-ils pas parti des calculs de péréquation? Le gouvernement fédéral a corrigé plusieurs problèmes avec la péréquation en 2007. Mais lorsqu’il s’est rendu compte que l’Ontario allait recevoir des paiements de péréquation, il s’est empressé de changer les règles encore une fois afin que les paiements de péréquation augmente moins rapidement que prévu. Comment voulez-vous que les provinces préparent leurs budgets lorsqu’il y a autant d’incertitude reliée aux paiements de péréquation et autres transferts?

Encore une fois, il faut blâmer la Constitution du Canada. Est-ce que les politiciens finiront par comprendre que le fruit constitutionnel est mûr?

92. Dans chaque province la législature pourra exclusivement faire des lois relatives aux matières tombant dans les catégories de sujets ci-dessous énumérés, savoir:

[...]

13.      La propriété et les droits civils dans la province;

Il y a donc 13 organismes réglementant les valeurs mobilières au Canada, soit un pour chaque province et territoire. Le gouvernement fédéral voudrait s’en occuper afin qu’il n’y ait qu’une seule commission des valeurs mobilières au Canada. La seule province qui semble être d’accord est l’Ontario. Pour le premier ministre du Québec, Jean Charest, il n’en est pas question. Bien qu’il y ait eu des tentatives entre les provinces afin d’harmoniser leur réglementation, on est loin d’une réelle harmonisation.

La création d’une seule commission des valeurs mobilières au niveau fédéral est une solution à envisager, mais on peut aussi regarder ce qui se fait en Europe. Bien que chaque pays de l’Union européenne ait sa propre commission des valeurs mobilières, l’Union européenne légifère et réglemente afin de développer un Marché unique des valeurs mobilières. À bien des égards, l’Union européenne, avec 27 États membres et 23 langues officielles, est plus harmonisée que le Canada.

Le gouvernement fédéral devrait avoir un rôle à jouer afin d’harmoniser le marché des valeurs mobilières au Canada, mais cela devrait se faire après avoir modifié la Constitution du Canada en ce sens.