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La nomination de Jacques Demers au Sénat par le premier ministre Stephen Harper a fait beaucoup réagir. Jacques Demers a beau être un bon gars et être très courageux d’avoir admis son analphabétisme, mais n’empêche qu’un sénateur est d’abord et avant tout un législateur. En théorie, il faut quand même être capable de lire et comprendre les projets de loi!

Je veux bien qu’il veuille défendre les analphabètes, mais il faudrait lui expliquer que l’éducation est une compétence provinciale. Alors tant mieux si le fédéral a coupé dans les fonds pour aider les analphabètes, le fédéral n’a pas d’affaire là-dedans!

Imaginez si on apprenait qu’un sénateur américain était analphabète… ça serait une risée internationale! Quel pays peu bien avoir un législateur analphabète? Dans le tiers-monde, peut-être. Mais pas en Occident!

Alors, si jamais vous vous retrouver dans un procès concernant une loi adoptée par Jacques Demers et que vous recherchez l’intention du législateur, vous pourrez toujours plaider qu’il était analphabète!

Lu sur Radio-Canada.ca, au sujet des tornades en Ontario hier:

Dans une déclaration, le premier ministre Stephen Harper a indiqué que le gouvernement fédéral travaillera en coopération avec les autorités provinciales et locales pour soutenir les victimes des intempéries.

Avez-vous vu une telle déclaration du fédéral suite à la tornade qui a frappé Mont-Laurier au Québec, il y a deux semaines?

J’ai expliqué en janvier dernier pourquoi il était peu probable que l’ex-conjointe de fait qui réclame une pension alimentaire pour elle-même ait gain de cause. La Cour supérieure m’a donné raison jeudi (Droit de la famille — 091768). Vous pouvez aussi lire les articles de La Presse et Le Devoir pour un résumé. La Cour supérieure a suivi l’arrêt Walsh (2002) de la Cour suprême.

La Cour supérieure cite les trois principes qui découlent de l’arrêt Walsh :

Toute distinction fondée sur l’état matrimonial n’est pas nécessairement discriminatoire.

Lorsqu’il s’agit de la réglementation des droits et obligations des conjoints de fait entre eux, c’est le choix des conjoints de se marier ou de ne pas se marier qui devient, en regard de l’application de l’article 15 de la Charte, la considération la plus importante.

Comme les distinctions dans les droits et obligations des conjoints mariés et des conjoints de fait sont le reflet des choix que ces personnes ont effectués, ce qui résulte de ces choix ne porte pas atteinte à l’article 15 de la Charte.

Je souligne.

On peut se questionner sur les motifs de « Lola » de plaider une cause qui était perdue d’avance. Son avocate a fait savoir qu’elle portera la décision en appel.

Quoi de mieux qu’un bon vieux classique pour comprendre?

J’ai mis à jour la page « Réformes constitutionnelles proposées ».

Le PQ et l’ADQ ont déjà mentionné vouloir adopter une Constitution québécoise. J’examinerai cette idée de plus près. Mais d’abord, il faut faire un survol très rapide de quelques concepts, en commençant pas la suprématie de la Constitution du Canada. La Loi constitutionnelle de 1982 énonce que :

52. (1) La Constitution du Canada est la loi suprême du Canada; elle rend inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit. [...]

(3) La Constitution du Canada ne peut être modifiée que conformément aux pouvoirs conférés par elle.

Le Parlement et les législatures sont souverains dans leurs compétences législatives, dans les limites imposées par la Constitution du Canada. Le principe de souveraineté parlementaire implique qu’un parlement ne peut se lier pour l’avenir. Une loi ordinaire adoptée dans le passé peut toujours être modifiée ou abrogée dans le futur. Par exemple, l’Assemblée nationale peut modifier la Loi sur l’équilibre budgétaire…

Toutefois, il semble reconnu au Canada qu’un parlement peut se lier à l’avenir pour les aspects qui concernent la procédure d’adoption des lois, mais non pour les aspects substantifs.

Une loi a un statut quasi constitutionnel lorsqu’on ne peut y déroger, à moins de le mentionner expressément dans une loi. L’exemple le plus connu est la Charte des droits et libertés de la personne du Québec [ci-après Charte québécoise]. L’article 52 de la Charte québécoise indique que :

52. Aucune disposition d’une loi, même postérieure à la Charte, ne peut déroger aux articles 1 à 38, sauf dans la mesure prévue par ces articles, à moins que cette loi n’énonce expressément que cette disposition s’applique malgré la Charte.

Ainsi, on ne va pas à l’encontre du principe de souveraineté parlementaire. Si un parlement décide à l’avenir d’adopter une loi qui déroge expressément à une loi quasi constitutionnelle, il peut le faire, mais il aura à se justifier devant l’opinion publique.

Le statut quasi constitutionnel d’une loi peut être inscrit dans une loi (comme la Charte québécoise) ou être reconnu par les tribunaux. Notons qu’une loi quasi constitutionnelle peut toujours être modifiée ou abrogée à l’avenir comme une loi ordinaire.

Les lois organiques sont des lois ordinaires régissant les organes de l’État (e.g. Loi sur l’Assemblée nationale), incluant les lois quasi constitutionnelles. Ces lois sont de nature constitutionnelle, mais n’ont pas la même rigidité que la Constitution du Canada, puisqu’elles peuvent être modifiées comme des lois ordinaires.

La « constitution de la province »

Les provinces ont toujours eu compétence exclusive depuis 1867 pour modifier la constitution de leur province, sauf en ce qui concerne la charge de lieutenant-gouverneur. Certaines dispositions de la Loi constitutionnelles de 1867 concernant les constitutions provinciales sont ainsi devenues périmées suite à l’adoption de certaines lois organiques provinciales. Par exemple, les dispositions de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant le Conseil législatif du Québec sont devenus périmés après que cette chambre haute (un genre de sénat) fut abolie par une loi québécoise.

Constitution québécoise

Le Québec ne serait pas la première province à adopter une constitution provinciale identifiée comme telle. La Colombie-Britannique a une telle loi (Constitution Act, 1996), qui énonce les pouvoirs et règles régissant les branches législatives et exécutives de la province. Cette loi peut évidemment être modifiée comme n’importe quelle autre loi de la Colombie-Britannique.

L’ex-député péquiste Daniel Turp (battu par Amir Khadir de Québec solidaire aux dernières élections) a déposé un projet de Constitution québécoise à l’Assemblée nationale en 2007. Une telle loi aurait un statut quasi constitutionnel. J’ai deux problèmes avec ce projet de Constitution. Premièrement, l’institution d’une citoyenneté québécoise, qui créerait un dédoublement inutile. Deuxièmement, l’inclusion des articles 39 à 48 de la Charte québécoise (droits économiques et sociaux), qui aurait pour effet de leur donner un statut quasi constitutionnel. Outre ces deux bémols, je n’ai rien contre le projet de Daniel Turp en tant que tel.

Mais ce projet de Constitution québécoise est plutôt symbolique, il ne réglerait aucun problème constitutionnel abordé sur le présent blogue. Donc, je crois qu’il vaudrait mieux se concentrer sur les problèmes découlant de la Constitution du Canada.

Seulement, l’ajout d’un niveau de gouvernement devrait avoir pour effet d’alléger considérablement les autres niveaux, sinon ça devient le bordel.

— Mario Roy, éditorialiste à La Presse

Tiré de l’article Les quoi ?…, publié sur Le blogue de l’édito (Cyberpresse).

Bienvenue sur FruitMûr.ca! Ce blogue propose une réouverture de la Constitution du Canada. Je tiens à préciser dès le premier billet que ce blogue n’est pas adéquiste. Malheureusement, l’ADQ propose de rouvrir le débat constitutionnel pour les mauvaises raisons. J’aurai l’occasion de revenir là-dessus plus tard. Pour l’instant, je vous invite à consulter les autres pages de ce blogue en cliquant sur les liens en haut de la page.

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