FruitMûr.ca

Rappelons que l’Ontario a annoncé dans son dernier budget que sa taxe de vente au détail sera remplacée par la Taxe de vente harmonisée (TVH), harmonisée avec la TPS, le 1er juillet 2010. Puisque la TPS/TVH s’applique à davantage d’items que la taxe de vente au détail ontarienne, cette réforme fiscale sera accompagnée d’une baisse d’impôt pour les particuliers. De plus, le gouvernement ontarien enverra des chèques de prestation de transition aux contribuables, dans le but de mieux faire passer la pilule. Au net, cette réforme diminuera le fardeau fiscal des Ontariens, taxera davantage la consommation et imposera moins le revenu. C’est donc une bonne réforme. Mais beaucoup d’Ontariens sont incapables de regarder le portrait d’ensemble et ne voient que la TVH.

Dans un élan de populisme, le gouvernement ontarien proposera de nouvelles exonérations qui s’ajouteront à celles déjà annoncées (livres, produits d’hygiène féminine, couches, vêtements pour enfants, sièges d’appoint). S’ajouteront à la liste :

• Les journaux imprimés contenant des nouvelles, éditoriaux, reportages ou autre information d’intérêt public, et qui sont publiés à intervalles réguliers, généralement chaque jour, toutes les semaines ou tous les mois, exclusion faite toutefois des circulaires, encarts, revues, périodiques et prospectus commerciaux.
• Les repas préparés et boissons admissibles prêts à la consommation immédiate, et vendus au prix total de tous les produits admissibles achetés de moins de 4,00 $, TVH en sus. Les produits admissibles engloberaient ce qui suit :
  • les aliments ou boissons chauffés à des fins de consommation;
  • les salades;
  • les sandwichs et produits similaires;
  • les plateaux de fromage, de charcuteries, de fruits ou de légumes et autres arrangements d’aliments préparés;
  • les gâteaux, muffins, tartes, pâtisseries, tartelettes, biscuits, beignes, gâteaux au chocolat et aux noix (brownies), croissants avec garniture sucrée, ou produits similaires qui ne sont pas pré-emballés pour la vente aux consommateurs en paquets de moins de six articles constituant chacun une portion individuelle;
  • la crème glacée, le lait glacé, le sorbet, le yogourt glacé, la crème-dessert (pouding) glacée, ou les succédanés de ces produits ou tout produit contenant l’un ou l’autre de ces produits, lorsqu’ils sont servis à la main ou au moyen d’un distributeur automatique et vendus en portions individuelles;
  • les autres produits alimentaires exclus de la détaxation au titre de la TPS/TVH en tant que produits alimentaires de base, essentiellement en raison de la nature des ventes effectuées à l’établissement où ils sont vendus, comme dans le cas de la vente d’un bagel ou d’un croissant nature dans un restaurant;
  • les boissons non gazeuses, lorsque distribuées sur le lieu de vente; ou,
  • lorsque vendues en accompagnement d’un aliment admissible énuméré ci-dessus : autres boissons sauf si les canettes, bouteilles ou autres contenants primaires dans lesquels elles sont vendues, contiennent une quantité de produit supérieure à une portion individuelle; les gâteaux, muffins, tartes, pâtisseries, tartelettes, biscuits, beignes, gâteaux au chocolat et aux noix (brownies), croissants avec garniture sucrée, ou produits similaires qui sont pas pré-emballés pour la vente aux consommateurs en paquets de moins de six articles constituant chacun une portion individuelle; la crème glacée, le lait glacé, le sorbet, le yogourt glacé, la crème-dessert (pouding) glacée, ou les succédanés de ces produits ou tout produit contenant l’un ou l’autre de ces produits, lorsqu’ils sont emballés et vendus en portions individuelles; ou autres grignotines, telles que les croustilles, les noix salées, le maïs soufflé, les bonbons, les tablettes aux fruits, les barres granolas, etc.
• Les vins, spiritueux, bières, liqueurs de malt ou autres boissons alcoolisées ne seraient pas considérés comme des boissons admissibles aux fins de la remise au point de vente de la portion ontarienne de la TVH.

Je souligne.

Le tout annoncé en grande pompe dans un Tim Hortons. Donc, lorsque le total des repas préparés et boissons admissibles sera de 4 $ ou moins, il n’y aura pas de TVH (une grosse économie d’au plus 32 ¢!). Qu’est-ce que vous pensez que les gratteux vont faire? Ben oui, ils vont demander des factures séparées! Remarquez que certains produits ne deviendront exonérés de TVH que lorsqu’ils seront vendus avec des produits admissibles.

L’idée de la TVH est de simplifier l’administration des taxes à la consommation pour les entreprises. Or, ces nouvelles exonérations seront assez complexes à gérer. Rappelons aussi que le gouvernement fédéral versera 4,3 milliards $ à l’Ontario pour éponger les coûts de cette transition, alors que le Québec n’a toujours rien reçu pour l’avoir fait il y a presque 20 ans. Personnellement, je crois que le gouvernement fédéral devrait pénaliser l’Ontario pour ces nouvelles exonérations.

Excerpt from an interview with Bob Chiarelli, former Ottawa mayor, in the Ottawa Citizen:

Q: Is the City of Ottawa financially sustainable?

A: Let’s look at total tax revenue. Of every tax dollar collected from incremental economic growth, the federal government collects 50 cents, the provincial governments get 42 cents, and the cities only eight cents. Yet, the cities are responsible for the bulk of the cost of building and maintaining the strategic infrastructure that generates the growth. That is how the federal and provincial governments have been slowly (now more quickly) killing the goose that has been laying all their golden tax eggs.

Here’s a simple example. The city’s biggest tourist attraction is Winterlude. Studies have shown that the three weekends generate about $56 million in economic activity. This translates into about $8 million just in GST and PST for the federal and provincial governments — in their coffers almost immediately. The municipal government gets nothing; indeed, it costs the city money to supply buses and security. That’s the problem in a nutshell.

In my opening speech at the Smart Growth Summit in 2001 I said that « 21st century problems can’t be solved by 19th century solutions, » but it’s not in the interest of either the federal or provincial governments to make real changes.

Did you know, for example, that in addition to downloaded services, Ontario cities are the only ones in Canada that pay for a share of provincial responsibilities? If Ottawa ratepayers paid only for the services under its own jurisdiction, there wouldn’t be a sustainability problem.

In my six years as mayor our team brought our city closer to sustainability and we more than achieved « responsible » financial management. But true financial sustainability is out of reach until the « pot » of total tax revenues is more fairly distributed. That decision is up to the federal and provincial governments.

Notes:

« downloaded services »

Social programs (including housing, social assistance, public health) transfered to cities (download) under the Conservative government of Mike Harris. Some of these programs were transfered back to the province (upload) under the Liberal government of Dalton McGuinty.

« Ontario cities are the only ones in Canada that pay for a share of provincial responsibilities »

Even though municipalities collect taxes on behalf of the Province, they only keep one portion for themselves. In Ottawa, the City keeps about two thirds of your property tax bill for municipal services and about one third is put aside for the Province either for education or for provincially mandated programs such as welfare, social assistance and affordable housing. (Source: City of Ottawa)

Christine Elliott is a leadership candidate for the Progressive Conservative Party of Ontario. Ms. Elliott launched her campaign a month ago by criticizing the harmonization of sales taxes in Ontario, a policy advocated by her husband, the (federal) Minister of Finance Jim Flaherty!

Today, we can read in a press release on her website:

“Ideally, the federal government will quickly reform EI to better meet Ontario’s needs. But if this is not possible, then the province can consider opting out of EI. We can shape our own future by designing and implementing a replacement EI system that will better meet the needs of working Ontarians,” Elliott said.

« Unemployment insurance » is an exclusive federal jurisdiction of the Parliament of Canada since 1940, under subsection 91 (2A) of the Constitution Act, 1867. A province can’t withdraw from employment insurance without a constitutional amendment. It is not a jurisdiction of provincial paramountcy (such as old age pensions, see 94A C.A., 1867). Is Ms. Elliott interested in reopening the Constitution?

La Toronto Transit Commission (TTC) a récemment attribué un contrat de 1.22 milliards $ à Bombardier pour l’achat de 204 véhicules légers sur rail (VLR) afin de remplacer sa flotte vieillissante de tramways au centre-ville. Le contrat est conditionnel à l’obtention de financement provincial et fédéral. Il comporte aussi une option d’achat de 400 VLRs supplémentaires pour le futur réseau Transit City.

Le Ministre de l’Infrastructure de l’Ontario s’est dit surpris que la TTC annonce un contrat avec Bombardier avant de s’assurer d’obtenir le financement provincial et fédéral. Il a critiqué la ville de ne pas savoir quelles sont ses priorités en transport en commun. Le premier ministre Dalton McGuinty en a rajouté en mentionnant que le remplacement des tramways n’est pas prévu dans le budget provincial et que la province a déjà prévu 9 milliards $ pour le plan de transport de Metrolinx, qui couvre en grande partie Transit City (lire l’article du Toronto Sun).

Du côté fédéral, le Ministre des Transports John Baird a indiqué que les nouveaux tramways pourraient ne pas être admissibles au plan de stimulus fédéral, puisque c’est un contrat sur 10 ans (lire l’article du Globe and Mail).

Le maire de Toronto, David Miller, a officiellement demandé du financement dans le carde des plans de stimulus provincial et fédéral. Il explique que ce contrat va créer des emplois manufacturiers à Thunder Bay, dans le sud de l’Ontario et au Québec (lire l’article du National Post).

Qui devrait financer les nouveaux tramways de Toronto?

La ville n’a évidemment pas les moyens de payer ce contrat toute seule, étant donné que ses revenus sont limités. La province n’aura pas le choix de contribuer. Les tramways actuels datent des années 1970 et 1980, ils devront être remplacés. Ce contrat est un bon exemple de pourquoi chaque palier de gouvernement devrait être autonome financièrement.

Pourquoi le fédéral devrait-il payer 1/3 de ce contrat? Le remplacement des voitures du métro de Montréal est évalué au même prix et sera financé à 75 % par le gouvernement du Québec et 25 % par la Société de transport de Montréal (STM). Pourquoi le fédéral devrait-il payer dans le cas de Toronto? Stephen Harper a déjà annoncé 250 millions $ pour Go Transit dans la région de Toronto et 350 millions $ pour une nouvelle ligne de SkyTrain dans la région de Vancouver. Pourquoi Harper n’a-t-il pas fait le même genre d’annonce à Montréal?

On connaît bien les critiques du Québec, des provinces de l’Ouest et de Terre-Neuve-et-Labrador envers le gouvernement fédéral. Ce qu’on connaît moins, ce sont les critiques venant de l’Ontario. Le gouvernement de l’Ontario a un site Web dans lequel il demande au gouvernement fédéral de traiter l’Ontario plus équitablement :

http://www.fairness.ca

Bien que l’Ontario ait fait quelques gains avec le dernier budget fédéral, il y a encore plusieurs dossiers dans lesquels l’Ontario affirme être traitée injustement par le gouvernement fédéral. L’Ontario ne demande évidemment pas de modification constitutionnelle, préférant plutôt faire des pressions politiques sur les politiciens fédéraux. Mais ça démontre qu’il y a un malaise envers le gouvernement fédéral d’un océan à l’autre.

J’ai déjà expliqué pourquoi il ne faut pas attendre une réforme constitutionnelle des politiciens fédéraux dans un billet précédent. L’initiative des procédures de modification peut être prise par une province. Une telle initiative ne pourrait pas être simplement ignorée par le fédéral et les autres provinces. Dans Renvoi relatif à la sécession du Québec, la Cour suprême du Canada a écrit :

Enfin, nous devons souligner que le bon fonctionnement d’une démocratie exige un processus permanent de discussion.  La Constitution instaure un gouvernement par des assemblées législatives démocratiquement élues et par un exécutif responsable devant elles, [traduction] «un gouvernement [qui] repose en définitive sur l’expression de l’opinion publique réalisée grâce à la discussion et au jeu des idées» (Saumur c. City of Quebec, précité, à la p. 330).  Le besoin de constituer des majorités, tant au niveau fédéral qu’au niveau provincial, par sa nature même, entraîne des compromis, des négociations et des délibérations.  Nul n’a le monopole de la vérité et notre système repose sur la croyance que, sur le marché des idées, les meilleures solutions aux problèmes publics l’emporteront.  Il y aura  inévitablement des voix dissidentes.  Un système démocratique de gouvernement est tenu de prendre en considération ces voix dissidentes, et de chercher à en tenir compte et à y répondre dans les lois que tous les membres de la collectivité doivent respecter.

La Loi constitutionnelle de 1982 exprime ce principe en conférant à chaque participant de la Confédération le droit de prendre l’initiative d’une proposition de modification constitutionnelle. À notre avis, l’existence de ce droit impose aux autres participants de la Confédération l’obligation réciproque d’engager des discussions constitutionnelles pour tenir compte de l’expression démocratique d’un désir de changement dans d’autres provinces et d’y répondre.  Cette obligation est inhérente au principe démocratique qui est un précepte fondamental de notre système de gouvernement.